Le budget 2010
Le ministère des Finances a publié un communiqué pour détailler les dépenses publiques engagées sur la période 2006-2009 et insister sur leur caractère “tout à fait légal”.
Le ministère rappelle qu’aucune loi de finances n’a été votée par le Parlement durant la période 2006-2009 et signale qu’« aucune Constitution ni aucune loi dans le monde ne prévoit de cadre ou de règles pour la dépense publique en l’absence de budget pendant une durée de quatre ans ».
Au total, l’ensemble des dépenses engagées au cours des quatre années concernées ont représenté un peu moins que 37,6 milliards de dollars en quatre ans. Le communiqué précise que ces dépenses relèvent de quatre catégories :
- Les dépenses du budget de l’année en cours engagées sur la base de la règle du douzième provisoire. Hors service de la dette, elles n’ont dépassé le plafond légal qu’en 2009, en raison de la hausse des salaires au titre de cherté de vie et de son effet rétroactif qui a impliqué des dépenses supplémentaires de 560 millions de dollars. Leur montant cumulé sur quatre ans reste cependant inférieur de 1 182 millions de dollars au plafond autorisé.
- Les dépenses reportées des budgets des années précédentes ne sont donc pas comptabilisées suivant la règle du douzième provisoire. Elles ont totalisé 1,99 milliard de dollars sur les quatre ans considérés. À titre d’exemple, les dépenses budgétaires (hors service de la dette) programmées en 2005 ont totalisé 4,04 milliards de livres, alors que seuls 2,8 milliards ont été dépensés. « Il est possible de dépenser les années suivantes la partie du solde correspondant à des dépenses d’investissement qui n’ont pas été engagées en 2005 », précise Nabil Yammout, conseiller de la ministre des Finances. Cette possibilité de report était jusqu’à présent illimitée dans le temps. Elle est désormais limitée à un an, en vertu d’un article de la loi de finances pour 2010, ajoute-t-il.
- Les dépenses engagées au titre du service de la dette qui ne sont pas tributaires de la règle du douzième. Elles ont totalisé 3,5 milliards de plus que le montant budgétisé en 2005 qui s’élevait à 2,6 milliards de dollars.
- Les dépenses engagées en dehors du budget, dans le compte du Trésor, en vertu de lois spécifiques ou en vertu d’avances du Trésor conformément à l’article 203 et suivants de la loi sur la comptabilité publique ou bien engagées en vertu de recettes perçues pour le compte de tiers, comme les municipalités. Ces dépenses n’ont pas de lien avec le budget et ne sont donc pas soumises à la règle du douzième, explique le ministère des Finances dans son communiqué. En revanche, pour l’avenir, elles seront intégrées au budget de même que celles qui sont financées par des dons et des prêts qui n’apparaissent sur la période 2006-2009 ni dans le budget ni dans le compte du Trésor.
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