La loi sur la libéralisation des loyers anciens vient d’être republiée au Journal officiel, ce jeudi 3 juillet 2014.

Le mois dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi de deux recours en invalidation de cette loi. Les dix Sages avaient cependant décidé de les rejeter, arguant que la loi n’avait pas été publiée dans les délais impartis (30 jours) après son adoption par le Parlement. Pour eux, la loi n’était donc pas exécutoire.

Un nouveau recours pourrait être présenté devant le Conseil constitutionnel : en l’absence de président, le Premier ministre, des députés (dix minimum) ou le Président de la chambre peuvent encore saisir le Conseil constitutionnel, qui devra alors statuer sur le fonds et dire s’il estime que cette loi est en adéquation avec les grands principes de la Constitution. Ils ont cependant 15 jours pour le faire. A défaut, la loi deviendra exécutoire, comme précisé dans l’un de ses premiers articles, six mois après sa publication, soit début décembre 2014.