Bis repetita : Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi à nouveau d’un recours en invalidation de la loi de libéralisation des loyers anciens, votée le 1er avril dernier par le Parlement.
Il a jusqu’au 11 août, soit un mois après la saisine, pour statuer sur ce dernier recours, d’une soixantaine de pages, présenté vendredi 11 juillet, au dernier jour du délai (15 jours) imparti après la publication de la loi au Journal officiel.
Les sages ont aussitôt désigné un rapporteur parmi eux, le même que pour les recours (présidentiel et parlementaire) précédents, son nom restant cependant toujours confidentiel.
Si la loi est jugée constitutionnelle, elle entrera a en vigueur en décembre prochain, soit six mois après sa publication au Journal officiel. Le recours du Conseil n’étant pas suspensif dans ce cas.
Si elle ne l’est pas, la loi sera réexaminée par le Parlement, renvoyant vraisemblablement aux calendes grecques sa promulgation.
Ce nouveau recours est porté par dix députés. Il s’agit pour la plupart des mêmes signataires que ceux de la précédente saisine, présentée fin mai, et rejetée pour vice de forme par le Conseil constitutionnel en même temps que le recours présidentiel. Le rejet avait été motivé par le fait que la publication de la loi n’avait pas faite dans le délai constitutionnel de 30 jours après son adoption par le Parlement.
Comme le premier recours parlementaire, la nouvelle saisine est dominée par des membres du parti Kataeb. On y retrouve les noms de Fadi Habr, Elie Marouni, et Nadim Gemayel, qui est, par ailleurs, l’avocat des familles sinistrées par l’effondrement de l’immeuble de Fassouh, un drame qui a remis en lumière le problème des loyers anciens.
Parmi les anciens signataires, deux députés n’ont pas participé à la nouvelle saisine. Il s’agit de Dory Chamoun, président du Parti national libéral et de Marwan Fares, membre du Parti nationaliste syrien.
Votée début avril, la loi prévoit une sortie progressive des loyers anciens, un système « exceptionnel » qui dure cependant depuis presque 100 ans pour certains biens-fonds. Le texte envisage une augmentation par paliers (sur neuf ans) des loyers afin de les mettre en conformité avec les prix du marché. En parallèle, la législation institue une caisse de solidarité pour venir en aide aux locataires les plus défavorisés. On ignore toutefois le nombre de foyers concernés et les montants financiers en jeu faute d’étude chiffrée sérieuse.
En tout, l’Union des bailleurs du Liban estime que les loyers anciens concernent 81 000 foyers. L’Association des locataires parle, elle, d’un parc immobilier de 170 000 appartements.
Il a jusqu’au 11 août, soit un mois après la saisine, pour statuer sur ce dernier recours, d’une soixantaine de pages, présenté vendredi 11 juillet, au dernier jour du délai (15 jours) imparti après la publication de la loi au Journal officiel.
Les sages ont aussitôt désigné un rapporteur parmi eux, le même que pour les recours (présidentiel et parlementaire) précédents, son nom restant cependant toujours confidentiel.
Si la loi est jugée constitutionnelle, elle entrera a en vigueur en décembre prochain, soit six mois après sa publication au Journal officiel. Le recours du Conseil n’étant pas suspensif dans ce cas.
Si elle ne l’est pas, la loi sera réexaminée par le Parlement, renvoyant vraisemblablement aux calendes grecques sa promulgation.
Ce nouveau recours est porté par dix députés. Il s’agit pour la plupart des mêmes signataires que ceux de la précédente saisine, présentée fin mai, et rejetée pour vice de forme par le Conseil constitutionnel en même temps que le recours présidentiel. Le rejet avait été motivé par le fait que la publication de la loi n’avait pas faite dans le délai constitutionnel de 30 jours après son adoption par le Parlement.
Comme le premier recours parlementaire, la nouvelle saisine est dominée par des membres du parti Kataeb. On y retrouve les noms de Fadi Habr, Elie Marouni, et Nadim Gemayel, qui est, par ailleurs, l’avocat des familles sinistrées par l’effondrement de l’immeuble de Fassouh, un drame qui a remis en lumière le problème des loyers anciens.
Parmi les anciens signataires, deux députés n’ont pas participé à la nouvelle saisine. Il s’agit de Dory Chamoun, président du Parti national libéral et de Marwan Fares, membre du Parti nationaliste syrien.
Votée début avril, la loi prévoit une sortie progressive des loyers anciens, un système « exceptionnel » qui dure cependant depuis presque 100 ans pour certains biens-fonds. Le texte envisage une augmentation par paliers (sur neuf ans) des loyers afin de les mettre en conformité avec les prix du marché. En parallèle, la législation institue une caisse de solidarité pour venir en aide aux locataires les plus défavorisés. On ignore toutefois le nombre de foyers concernés et les montants financiers en jeu faute d’étude chiffrée sérieuse.
En tout, l’Union des bailleurs du Liban estime que les loyers anciens concernent 81 000 foyers. L’Association des locataires parle, elle, d’un parc immobilier de 170 000 appartements.
lire l'article
