Les frontières maritimes. Le Conseil des ministres a défini les coordonnées de la zone économique exclusive (ZEE) du Liban en mai 2009 et les a envoyées à l’Onu en juillet et octobre 2010, mais celle-ci ne fait toujours pas l’objet d’une loi. La frontière ouest de cette ZEE correspond à l’accord sur la frontière maritime séparant le Liban et Chypre, qui a été conclu entre les deux pays en mai, n’a pas été ratifié. Aucun accord de délimitation de la frontière maritime syro-libanaise n’a été négocié, tandis qu’au Sud, Israël revendique depuis le 10 juillet 2011 une ZEE qui empiète sur celle du Liban sur 850 km2.
La loi sur le pétrole. La loi-cadre du 17 août 2010 sur l’exploration et l’exploitation du gaz et du pétrole offshore opte pour une stratégie d’allocation de contrats de partage de production par appel d’offres international. Elle prévoit la création d’une Autorité de l’énergie (nommée pour six ans en décembre 2012). Elle prévoit explicitement d’être complétée par une autre loi pour la création d’un fonds souverain destiné à recueillir les revenus de ces gisements en hydrocarbures.
Les blocs. Le décret n° 42 du 19 janvier 2017 établit la division des eaux maritimes libanaises en 10 blocs sur la base du décret 6433/2011 définissant la zone économique exclusive sur 22 700 km2. Le premier round d'attribution portera sur la moitié d’entre eux, sachant qu’il n’est pas nécessaire que les cinq soient attribués. Il s’agit des blocs 1, 4, 8, 9 et 10. Le décret 42 prévoit que les compagnies pétrolières doivent céder 25 % de la surface de chaque bloc au bout de trois ans et 50 % au bout de cinq ans. C’est-à-dire que pour un bloc de 2 000 km2, les compagnies rendent 1 000 km2 au bout de cinq ans d’exploration.
Les contrats de partage de production. L’annexe n° 2 du décret n° 43 du 19 janvier 2017 précise les éléments contractuels des activités d'exploration et de production, et fait référence au modèle d’accord qui sera conclu entre l'État et le consortium gagnant pour chaque bloc.
- L’une des trois sociétés partenaires du consortium est l'opérateur, responsable de l’exécution, bien que tous les partenaires soient conjointement et solidairement responsables de leurs obligations.
- Le droit d’exploration est donné pour une phase de cinq ans, divisée en deux périodes de trois ans et deux ans (elle peut être prolongée jusqu’à 10 ans avec l’approbation du Conseil des ministres).
- Si le consortium découvre du pétrole ou du gaz, il doit évaluer le potentiel commercial de la découverte, et s’il conclut qu’il y en a en quantité suffisante pour être commercialisée, il doit proposer un plan de développement du gisement.
- Ce plan est soumis à l’approbation du Conseil des ministres. Si l’approbation est accordée, le consortium obtient un droit de production de vingt-cinq ans, qui peut être prolongée de cinq ans si le consortium accepte de faire des investissements supplémentaires.
- Le contrat exige que le consortium mène des opérations conformes aux meilleures normes internationales de l’industrie pétrolière afin de protéger la santé, la sécurité et l’environnement, et de remédier à tout accident et d’abonder à un fonds pour s’assurer que les installations sont correctement démantelées après épuisement du réservoir.
- Le consortium doit accorder la préférence aux biens et services libanais pour l’attribution des marchés et au moins 80 % des salariés doivent être des ressortissants libanais. Un programme de formation obligatoire est nécessaire afin de s’assurer que les ressortissants libanais occupent des postes qualifiés et des fonctions d’encadrement.
- Le contrat prévoit les modalités de partage de revenus entre le consortium et l’État fondé sur des royalties, et un partage des recettes après déduction des coûts suivant une équation fondée sur plusieurs variables.
La loi sur le pétrole. La loi-cadre du 17 août 2010 sur l’exploration et l’exploitation du gaz et du pétrole offshore opte pour une stratégie d’allocation de contrats de partage de production par appel d’offres international. Elle prévoit la création d’une Autorité de l’énergie (nommée pour six ans en décembre 2012). Elle prévoit explicitement d’être complétée par une autre loi pour la création d’un fonds souverain destiné à recueillir les revenus de ces gisements en hydrocarbures.
Les blocs. Le décret n° 42 du 19 janvier 2017 établit la division des eaux maritimes libanaises en 10 blocs sur la base du décret 6433/2011 définissant la zone économique exclusive sur 22 700 km2. Le premier round d'attribution portera sur la moitié d’entre eux, sachant qu’il n’est pas nécessaire que les cinq soient attribués. Il s’agit des blocs 1, 4, 8, 9 et 10. Le décret 42 prévoit que les compagnies pétrolières doivent céder 25 % de la surface de chaque bloc au bout de trois ans et 50 % au bout de cinq ans. C’est-à-dire que pour un bloc de 2 000 km2, les compagnies rendent 1 000 km2 au bout de cinq ans d’exploration.
Les contrats de partage de production. L’annexe n° 2 du décret n° 43 du 19 janvier 2017 précise les éléments contractuels des activités d'exploration et de production, et fait référence au modèle d’accord qui sera conclu entre l'État et le consortium gagnant pour chaque bloc.
- L’une des trois sociétés partenaires du consortium est l'opérateur, responsable de l’exécution, bien que tous les partenaires soient conjointement et solidairement responsables de leurs obligations.
- Le droit d’exploration est donné pour une phase de cinq ans, divisée en deux périodes de trois ans et deux ans (elle peut être prolongée jusqu’à 10 ans avec l’approbation du Conseil des ministres).
- Si le consortium découvre du pétrole ou du gaz, il doit évaluer le potentiel commercial de la découverte, et s’il conclut qu’il y en a en quantité suffisante pour être commercialisée, il doit proposer un plan de développement du gisement.
- Ce plan est soumis à l’approbation du Conseil des ministres. Si l’approbation est accordée, le consortium obtient un droit de production de vingt-cinq ans, qui peut être prolongée de cinq ans si le consortium accepte de faire des investissements supplémentaires.
- Le contrat exige que le consortium mène des opérations conformes aux meilleures normes internationales de l’industrie pétrolière afin de protéger la santé, la sécurité et l’environnement, et de remédier à tout accident et d’abonder à un fonds pour s’assurer que les installations sont correctement démantelées après épuisement du réservoir.
- Le consortium doit accorder la préférence aux biens et services libanais pour l’attribution des marchés et au moins 80 % des salariés doivent être des ressortissants libanais. Un programme de formation obligatoire est nécessaire afin de s’assurer que les ressortissants libanais occupent des postes qualifiés et des fonctions d’encadrement.
- Le contrat prévoit les modalités de partage de revenus entre le consortium et l’État fondé sur des royalties, et un partage des recettes après déduction des coûts suivant une équation fondée sur plusieurs variables.