Le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger sept articles de la loi de finances de 2018, suite à un recours déposé le 24 avril par dix députés sortants.
Sur les sept articles du budget invalidés par le Conseil, seul l’article 26 prévoyant une amnistie fiscale sur le règlement de l’impôt sur le revenu sur la période 2011-2016 l’a été aussi bien sur la forme que sur le fond, notamment en raison de sa violation du principe d’équité et d’égalité des citoyens devant l’impôt. Le Conseil considère que « l’article 26 du budget opère une distinction entre les Libanais, en faveur de ceux qui ne s’acquittent pas de leur obligation de payer leurs impôts en vertu de la loi, en les exemptant du paiement d’une partie de ces impôts, tandis que d’autres citoyens ont, dans une situation juridique similaire, payé les montants dus dans les délais impartis ». Le Conseil va plus loin en estimant que cette amnistie fiscale aurait eu pour effet « d’encourager les citoyens à ne pas payer leurs impôts et d’obliger ceux qui se sont toujours acquittés de leurs impôts à ne plus le faire dans l’espoir de voir de nouvelles lois d’exonération fiscale promulguées ».
Les six autres dispositions du budget abrogées par le Conseil constitutionnel l’ont été sur un principe de forme, puisqu’elles ont été qualifiées de cavaliers budgétaires (devant faire l’objet de lois distinctes) et de mesures ne respectant pas les principes généraux du budget, dont celui de l’annualité. Il s’agit de l’article 14 qui imposait la nominations des membres des autorités de régulation dans un délai de six mois ; l’article 35 qui prévoyait la régularisation des infractions aux lois de l’urbanisme ; l’article 43 sur la suppression ou la fusion d’institutions publiques ; l’article 51 portant sur les horaires de travail de la fonction publique ; l’article 52 sur les vacances judiciaires ; et également l’article 49 permettant à tout étranger faisant l’acquisition d’un domicile au Liban pour un montant supérieur à 500 000 dollars d’obtenir un titre de séjour.
Le Conseil a également condamné les violations constitutionnelles soulevées par le recours, concernant le non-respect des délais dans le vote du budget et des lois de règlement, conformément à l’article 87 de la Constitution, mais a estimé que cela ne « constituait pas une raison valable pour invalider (l’ensemble) de la loi de finances de 2018 ».
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