Budget 2019 : ce qui change pour l’année en cours

SUR LE PLAN BUDGÉTAIRE

- Le gel des recrutements dans la fonction publique, y compris dans l’armée. Les employés de 1re catégorie, les juges, les professeurs de l’Université libanaise, les présidents et membres des conseils d’administration des établissements publics et les employés des organismes de contrôle ainsi que les volontaires de la Défense civile ne sont cependant pas concernés. Un audit au sein de la fonction publique ainsi qu’un recensement des postes occupés et vacants devra être mené pour déterminer les besoins en termes de ressources humaines.

- L’arrêt des départs anticipés à la retraite pendant trois ans pour les fonctionnaires, notamment les militaires et les membres des forces de sécurité. Les juges et les colonels ne sont pas concernés, de même que les fonctionnaires faisant l’objet de décisions disciplinaires ou médicales.

- Le plafonnement du total des indemnités et compléments de salaires perçus par les fonctionnaires et les militaires au cours d’une année à 75 % de leur salaire principal pour la même année.

- Le plafonnement à trois fois le salaire minimum (675 000 livres libanaises) de la rémunération des juges pour les missions de conseil au sein d’autres administrations.

- Une ponction mensuelle de 1,5 % sur les pensions de retraite des anciens militaires, pour financer leur couverture maladie.

- L’interdiction de cumuler un salaire et une pension de retraite de la fonction publique.

- L’arrêt des versements des bonus et des rémunérations salariales autres que celles des douze mois de l’année, à l’exception de certains établissements publics qui pourront toujours verser un treizième et un quatorzième mois.

- La hausse du nombre d’années d’exercice nécessaire pour pouvoir effectuer une demande de départ à la retraite, qui passe de 20 à 25 ans dans l’administration. En ce qui concerne l’armée, cela passe de 18 à 23 ans pour les soldats et gradés ; de 20 à 25 ans pour les officiers et de 15 à 18 ans pour les officiers spécialistes.

- La hausse de la part transférée au Trésor sur les amendes issues d’infractions de la circulation ou de décisions prononcées en justice à compter de janvier 2019. En revanche, les parts transférées aux Forces de sécurité intérieure, aux municipalités et aux assistants juridiques ont été revues à la baisse.

- La baisse progressive de 15 % des aides scolaires accordées par l’État aux fonctionnaires pour leurs enfants à partir de l’année 2019-2020.

- Le rééchelonnement d’un certain nombre de lois-programmes.

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SUR LE PLAN FISCAL

- L’instauration d’une taxe temporaire (de trois ans) de 3 % sur les produits importés soumis à la TVA, soit environ 55 % des produits importés. Le carburant en est exempté de même que les équipements industriels et les matières premières. Des négociations sont en cours pour appliquer cette taxe aux produits européens.

- La hausse temporaire de l’impôt sur les intérêts bancaires de 7 à 10 %, qui sera effective dès le lendemain de la publication de la loi de finances, pour une durée de trois ans.

- La soumission des pensions de retraite à l’impôt sur le revenu (à l’exception de celles des martyrs et blessés de l’armée et des forces de sécurité). Un abattement supplémentaire de 10 millions de livres (6 600 dollars environ) aux montants des pensions imposables a été voté et s’ajoute à l’abattement familial. Entrant en vigueur le 1^er août, le taux d’imposition sera de 1 % sur les pensions de retraite de moins de 6 millions de livres (4 000 dollars) ; de 2 % sur les pensions de retraite de 6 millions de livres (4 000 dollars) à 15 millions de livres (10 000 dollars) ; de 7 % sur les pensions de retraite de 15 millions de livres (10 000 dollars) à 30 millions de livres (20 000 dollars) ; de 11 % sur les pensions de retraite de 30 millions de livres (20 000 dollars) à 60 millions de livres (40 000 dollars) ; de 15 % sur les pensions de retraite de 60 millions de livres (40 000 dollars) à 120 millions de livres (80 000 dollars) ; de 20 % sur les pensions de retraite de 120 millions de livres (80 000 dollars) à 225 millions de livres (150 000 dollars) et de 25 % sur les pensions de retraite supérieures à 225 millions de livres (150 000 dollars).

- La soumission des indemnités mensuelles perçues par les anciens présidents de la République, du Parlement, du Conseil des ministres et les anciens députés à l’impôt sur le revenu.

- L’ajout d’une septième tranche d’imposition pour les contribuables dont les salaires et les traitements sont supérieurs à 225 millions de livres libanaises (150 000 dollars).

- L’ajout d’une 6e tranche, supérieure à 225 millions de livres (150 000 dollars) pour les contribuables imposés sur les bénéfices industriels et commerciaux, et qui seront taxés à 25 % à compter de l’exercice fiscal de 2019. Ils entraient jusque-là dans la 5e tranche taxée à seulement 21 %.

- L’annulation de l’ensemble des exemptions douanières, à l’exception des marchandises faisant l’objet d’accords commerciaux, des matières et équipements utilisés dans l’industrie et l’agriculture, des équipements utilisés par les personnes à besoins spécifiques, des véhicules électriques et hybrides, et des exemptions fiscales régissant le secteur des hydrocarbures offshore. Les marchandises, dont il peut être prouvé qu’elles ont été directement acheminées vers le Liban avant la publication de la loi de finances de 2019, pourront exceptionnellement bénéficier des exemptions.

- L’annulation des exemptions sur les frais d’enregistrement des véhicules et la taxe mécanique, à l’exception des personnes à besoins spécifiques, de l’État, des institutions publiques, des municipalités, des corps consulaires et diplomatiques, et des organisations onusiennes. Les présidents de la République, du Parlement et du Conseil des ministres, les députés et ministres qui bénéficiaient jusque-là de ces exemptions sont concernés.

- Sans modifier les frais de passeport en vigueur, il sera désormais possible de demander un passeport d’une validité d’un à dix ans pour un montant allant de 200 000 à 500 000 livres.

- L’augmentation des frais de permis de travail pour les travailleurs étrangers, grimpant à 3 millions de livres (2 000 dollars) pour la 1re catégorie ; 2 millions de livres (1 333 dollars) pour la 2e catégorie ; un million de livres (667 dollars) pour la 3e catégorie et 300 000 livres (200 dollars) pour la 4e catégorie.

- Le ministère du Travail et la Direction générale de la Sûreté générale seront désormais habilités à octroyer des permis de travail et des titres de séjour pour des durées d’un, de deux ou de trois ans. Les frais seront proportionnels.

- L’augmentation des taxes sur les billets d'avion, après la publication de la loi de finances. Cette taxe passe à 125 000 livres libanaises (au lieu de 110 000) pour la classe affaires et à 200 000 livres libanaises (au lieu de 150 000) pour les premières classes. Elle baisse en revanche pour voyageurs en jets privés à 400 000 livres libanaises (au lieu de 450 000 livres). La taxe pour les voyageurs en classe économique est maintenue à 50 000 livres.

- La mise en place d’une contribution pour l’enregistrement des nouvelles plaques d’immatriculation automobiles à 3 chiffres d’au minimum 20 millions de livres (13 333 dollars), en plus d’une taxe annuelle allant d’un million de livres (667 dollars) à 2,3 millions de livres (1 533 dollars) ; une contribution d’au moins 350 000 livres (233 dollars) pour celles à 4 chiffres en plus d’une taxe annuelle allant de 160 000 livres (107 dollars) à 1,3 million de livres (867 dollars), entre autres.

- Les personnes physiques et morales ayant acquis des biens immobiliers sans les avoir enregistrés au registre foncier peuvent régulariser leur situation, en s’acquittant de 2 % du montant de l’achat pour les transactions inférieures à 375 millions de livres (250 000 dollars) et à 3 % au-delà.

- Les cotisations sociales des sociétés ou des start-up technologiques, soutenue par l’Autorité de développement des investissements au Liban (IdalL), seront couvertes par cette autorité pour les nouveaux employés dont le salaire annuel ne dépasse pas 45 millions de livres (30 000 dollars) durant leurs deux premières années d’activité.