Un article du Dossier
Les privilèges des députés
En France, le salaire de “base” des députés est composé de plusieurs éléments : une indemnité parlementaire calculée en fonction de la grille des hauts fonctionnaires de 5 514,68 euros, une indemnité de résidence permettant aux députés de venir à Paris qui représente 3 % de l’indemnité parlementaire, soit 165,44 euros, et enfin une indemnité de “fonction” égale à 25 % de l’indemnité parlementaire de base plus une indemnité de résidence, soit 1 420 euros. Au total, l’indemnité de “base” brute s’élève donc à 7 100 euros. De cette somme, les députés doivent soustraire différents prélèvements obligatoires, principalement liés aux assurances sociales : soit chaque mois, une cotisation de 1 299 euros à la Caisse des pensions pendant les 15 premières années de retraite, une contribution exceptionnelle de solidarité de 56,80 euros, une contribution sociale généralisée et une contribution au remboursement de la dette sociale de 568 euros, et, enfin, 27,57 euros versés à un “fonds de garantie des ressources”, une caisse destinée à verser une allocation d’aide au retour à l’emploi aux anciens députés. Le revenu net du député s’élève donc à 5 148,77 euros.
D’autres crédits à disposition
En plus de leurs indemnités mensuelles, les élus français peuvent bénéficier d’une “indemnité représentative des frais de mandat” (IFRM) de 5 770 euros brut par mois pour « faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée ». Cela comprend les frais de voiture, le loyer pour la permanence, les frais de réception, d’habillement, de téléphone, de transport… Les députés encaissent automatiquement cette indemnité, qui est virée sur un compte bancaire à part. Son usage est souple et soumis à peu de contrôles ; certains députés s’en servant parfois comme d’un complément indirect de revenu. Les députés bénéficient aussi d’un « crédit affecté à la rémunération de collaborateurs », qui est plafonné à 9 504 euros brut par mois. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. C’est le député qui gère lui-même embauches et licenciements, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel. Il peut aussi, à sa discrétion, allouer une partie de ce crédit à l’indemnité représentative des frais de mandat (IFRM). En cas de non-emploi de la totalité de ce crédit, le montant restant demeure acquis au budget de l’Assemblée nationale, comme il peut être cédé par le parlementaire à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe. Comme autres avantages, le parlementaire peut profiter d’un accès gratuit à l’ensemble du réseau SNCF en première classe, de différents trajets aériens gratuits, du remboursement des forfaits de cinq lignes téléphoniques et d’un abonnement Internet.
Assurance et retraite
Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de Sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé en 1948. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature, et attribue un capital en cas de décès. En 2012, le fonds de Sécurité sociale des députés a enregistré un excédent de 1,64 million d’euros, selon les comptes de l’Assemblée nationale. Quant à la retraite des députés, elle est financée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée. En 2010, le système de double cotisation a été supprimé : il permettait que chaque année de mandat compte double pour la retraite. Le régime de retraite des députés est aligné sur le droit commun, concernant l’âge de la retraite (62 ans), le nombre d’annuités requises ou le taux de cotisation. Aujourd’hui, la pension moyenne d’un député se fixe à 2 700 euros net. Les parlementaires ont le droit de cotiser plus, pour obtenir une retraite plus confortable. Selon le site de l’Assemblée nationale, l’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 65 ans.
D’autres crédits à disposition
En plus de leurs indemnités mensuelles, les élus français peuvent bénéficier d’une “indemnité représentative des frais de mandat” (IFRM) de 5 770 euros brut par mois pour « faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée ». Cela comprend les frais de voiture, le loyer pour la permanence, les frais de réception, d’habillement, de téléphone, de transport… Les députés encaissent automatiquement cette indemnité, qui est virée sur un compte bancaire à part. Son usage est souple et soumis à peu de contrôles ; certains députés s’en servant parfois comme d’un complément indirect de revenu. Les députés bénéficient aussi d’un « crédit affecté à la rémunération de collaborateurs », qui est plafonné à 9 504 euros brut par mois. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. C’est le député qui gère lui-même embauches et licenciements, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel. Il peut aussi, à sa discrétion, allouer une partie de ce crédit à l’indemnité représentative des frais de mandat (IFRM). En cas de non-emploi de la totalité de ce crédit, le montant restant demeure acquis au budget de l’Assemblée nationale, comme il peut être cédé par le parlementaire à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe. Comme autres avantages, le parlementaire peut profiter d’un accès gratuit à l’ensemble du réseau SNCF en première classe, de différents trajets aériens gratuits, du remboursement des forfaits de cinq lignes téléphoniques et d’un abonnement Internet.
Assurance et retraite
Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de Sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé en 1948. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature, et attribue un capital en cas de décès. En 2012, le fonds de Sécurité sociale des députés a enregistré un excédent de 1,64 million d’euros, selon les comptes de l’Assemblée nationale. Quant à la retraite des députés, elle est financée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée. En 2010, le système de double cotisation a été supprimé : il permettait que chaque année de mandat compte double pour la retraite. Le régime de retraite des députés est aligné sur le droit commun, concernant l’âge de la retraite (62 ans), le nombre d’annuités requises ou le taux de cotisation. Aujourd’hui, la pension moyenne d’un député se fixe à 2 700 euros net. Les parlementaires ont le droit de cotiser plus, pour obtenir une retraite plus confortable. Selon le site de l’Assemblée nationale, l’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 65 ans.
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