Le Liban a un gros chantier législatif et réglementaire à mener dans les prochains mois pour se conformer à ses nouveaux engagements fiscaux internationaux, ont déclaré les participants à une conférence sur les implications pour Beyrouth de la loi américaine Fatca et des nouvelles normes du Forum international de l’OCDE auquel le Liban a adhéré en avril. « Le Liban n'est pas passé loin de la liste noire (des paradis fiscaux) de l'Union européenne, car l'annonce d'adhésion du Liban au Forum mondial s'est faite à quelques jours près, dans un contexte de pressions liées au scandale des Panama Papers », a rappelé le directeur général du ministère des Finances, Alain Bifani.

Organisée le 29 juin par Aldic (Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables) et la Revue fiscale libanaise, coéditée par Le Commerce du Levant et le cabinet Mazars, la conférence a réuni près de 400 participants à l’Institut pour la finance et la gouvernance relevant de l’Esa. Banquiers, auditeurs et avocats sont en particulier soucieux de comprendre les implications concrètes de ce nouvel ordre fiscal international. Il s’agit essentiellement de lever le secret bancaire dont bénéficient tant les ressortissants libanais résidents de pays membres du Forum mondial que les étrangers désireux d’échapper au fisc, a expliqué Karim Daher, président d’Aldic. Sans compter que « la règle de la réciprocité de traitement entre Etats suppose le transfert automatique aux autorités libanaises des informations relatives aux comptes bancaires à l’étranger des résidents libanais, ce qui ouvrira la voie à des redressements fiscaux rétroactifs », souligne l’avocat fiscaliste.

Les contribuables américains sont, depuis l’entrée en vigueur en 2014 du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), déjà concernés par cette transparence nouvelle qui impose aux banques de signaler au fisc américain leurs comptes et leurs avoirs sous peine de subir elles-mêmes des sanctions. « Pour eux, le secret bancaire n’est tout simplement plus une option », a relevé Anita Vartanian, spécialiste de l’application de Fatca. Depuis l’adhésion du Liban au Forum mondial de l’OCDE et son acceptation de la nouvelle norme d'échange automatique d'informations fiscales, ce sont désormais tous les ressortissants étrangers ou presque (une centaine de pas sont signatures) qui sont concernés dès lors qu’ils ne sont pas résidents au Liban mais y détiennent des comptes.
« Sur une base annuelle, les institutions financières vont devoir reporter les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers des comptes détenus par des personnes physiques et personnes morales (y compris par les fiducies et les fondations) », précise Alain Bifani.

L’entrée en vigueur de l’échange automatique d’information est prévue pour septembre 2018, ce qui laisse très peu de temps au Liban pour s’y préparer, a souligné la directrice du département de conformité de la Banque du Liban, Carine Chartouni.

Il faut d’abord que le Liban apporte la preuve que son cadre légal et réglementaire offre la possibilité d’établir un échange d’informations sur demande et par la suite qu’il prouve la disponibilité et l’accès à ces renseignements.

Pour cela, un certain nombre de lois et de décrets doivent être adoptés d’ici à septembre 2016 : dont une loi éliminant les actions au porteur ; l’amendement de la loi 43 (du 24-11-2015) adopté dans l’urgence fin 2015 qui limitait l’échange d’information à l’existence de « soupçons sérieux et de preuves » d’évasion fiscale, ce qui limite l’échange d’information sur demande et est incompatible avec une procédure basée sur l’automaticité ; et l'amendement du code des procédures fiscales (articles 1, 23, 29 et 32) pour redéfinir les modalités d'application de l'impôt des non-résidents.

Le Liban doit parallèlement signer la convention multilatérale d'assistance mutuelle en matière fiscale qui entérinera l'échange automatique d'informations, ce qui requiert une « procédure longue des deux côtés », précise Alain Bifani, tout en s’engageant officiellement à adopter le CRS (Common Reporting Standard, devenu la norme de l’échange automatique d’information). « C’est un chantier herculéen », poursuit le directeur général du ministère des Finances.

L’OCDE devrait offrir pour cela une assistance technique à la Banque centrale et à l’Association des banques, sachant que l’exercice fiscal concerné sera celui qui débute en 2017. « C’est à la fois un défi technique et une nouvelle culture pour les banques libanaises », résume Jean Riachi, PDG de FFA Private Bank.