L’échange automatique d’informations, un défi et une opportunité pour le Liban

Le Liban va vraisemblablement signer, avant 2018, la convention internationale sur l’échange automatique d’informations, qui lève dans les faits et en droit le secret bancaire sur tous les comptes appartenant à des non-résidents ouverts dans les banques libanaises. Ces nouvelles dispositions, qui concernent notamment les Libanais expatriés, posent un défi au système bancaire libanais.
Mais par le jeu de la réciprocité, le Liban sera aussi informé de tous les comptes détenus à l’étranger par des résidents libanais. Il a, par conséquent, la possibilité de transformer ce défi en opportunité, à condition d’appliquer quatre mesures simples qui permettront aux capitaux d’affluer au Liban et accroîtront les revenus du Trésor.
La première de ces mesures consiste à aligner le taux d’imposition des revenus des valeurs étrangères détenues dans des banques libanaises sur le taux d’imposition des revenus des valeurs libanaises. L’article 51 de la loi 497/2003 a fixé le taux d’imposition des revenus et des intérêts des dépôts et des valeurs mobilières libanaises à 5 %. En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères sont fixés à 10 % selon l’article 72 de la loi de l’impôt sur les revenus datant de 1959 (voir page 82).
En appliquant un taux réduit pour les comptes détenus au Liban, le Trésor incitera les Libanais résidents à rapatrier des dizaines de milliards de dollars dans les banques libanaises d’autant plus que les valeurs mobilières (y compris étrangères) détenues à travers les banques libanaises le sont “hors bilan” et sont donc immunisées contre toute crise bancaire spécifique ou systémique.
Un tel afflux de capitaux pourra être, lorsque l’environnement sera favorable, plus rapidement mobilisable pour des investissements au Liban. D’autre part, la gestion pour compte de tiers de portefeuilles étrangers est une activité économique bénéfique pour le pays et créatrice d’emplois qualifiés… et de recettes fiscales.

Amnistie fiscale

Le Liban devrait également proposer une amnistie fiscale. L’article 72 de la loi de l’impôt sur le revenu n’a jamais été appliqué sauf dans le cas des personnes qui souhaitaient bénéficier des avantages liés aux conventions fiscales. Le scandale Swissleaks a montré que, rien que chez HSBC en Suisse, il y avait au milieu des années 2000 pour plus de quatre milliards de dollars d’avoirs appartenant à des résidents libanais.
Pour inciter au rapatriement de dizaines de milliards de dollars au Liban ou inciter les contribuables à les déclarer, il faut proposer une amnistie fiscale. Lors d’une première déclaration, le risque est que le fisc revienne plusieurs années en arrière et impose redressements forfaitaires et pénalités. Or il serait injuste de réclamer des arriérés d’impôts en vertu d’une loi qui n’a jamais été appliquée. De nombreux pays ont opté pour une amnistie avec beaucoup d’efficacité, ce qui a permis de renflouer significativement leurs caisses.

Exonérer les plus-values

Il faudrait également clarifier l’assiette fiscale. Dans la loi de l’impôt sur le revenu, pour les personnes physiques, seuls les intérêts et les dividendes de valeurs mobilières sont taxables, à l’exclusion des plus-values. La jurisprudence précise que les valeurs mobilières étrangères sont exemptées d’impôt sur la plus-value. Or, certains contrôleurs fiscaux s’obstinent à vouloir imposer les plus-values, en particulier en demandant aux banques de prélever l’impôt à la source. Cette demande est non seulement illégale, mais elle est absurde. Comment prélever à la source l’impôt sur la plus-value ? Contrairement à un revenu, la plus-value n’est pas payée par la banque. Il ne s’agit pas d’un flux, mais d’une notion comptable qui nécessite un calcul, par conséquent, il n’y a aucune possibilité de retenue à la source. Dans les pays qui imposent la plus-value, celle-ci fait l’objet d’une déclaration et d’un paiement par le contribuable. Dans certains cas, la banque ne peut lui fournir les éléments de calcul qu’à condition de les avoir obtenus elle-même d’un autre établissement. Comment connaître la plus-value sur une opération de vente quand l’achat a été effectué dans un autre établissement ? De plus, l’imposition de la plus-value ne se fait jamais au cas par cas. Les pertes subies sur une opération donnée doivent pouvoir être déduites des gains et des revenus réalisés. Si une année est globalement négative, la perte globale doit pouvoir être reportable sur les années suivantes, etc.

Plate-forme offshore de gestion d’actifs

Enfin, il faudrait exempter les non-résidents de la retenue à la source sur les comptes de gestion fiduciaire ou d’intermédiation financière. Il existe beaucoup de non-résidents qui ne sont pas affectés par l’échange automatique d’informations, en particulier ceux qui vivent dans les pays qui n’appliquent pas d’impôt sur les revenus financiers.
Dans le cas d’un non-résident qui perçoit des intérêts sur un dépôt dans une banque libanaise ou achète un titre libanais, l’impôt sera retenu à la source, ce qui est logique et clairement prévu par la loi. Mais il est impensable de l’imposer sur les revenus dont la source est étrangère. L’article 72 de la loi de l’impôt sur le revenu est d’ailleurs clair à ce sujet.
En revanche, l’article 51 de la loi 479/2003 est plus ambigu. S’il précise explicitement que la retenue à la source de 5 % sur les revenus et les intérêts bancaires s’applique aux non-résidents, le paragraphe qui concerne les comptes gérés et fiduciaires ne comporte pas de mention concernant les non-résidents. On pourrait conclure de cette omission que les revenus de valeurs mobilières étrangères perçus au Liban par des non-résidents sont exemptés d’impôts, quelle que soit la nature juridique du compte bancaire détenu, ce qui serait conforme au principe de la territorialité de l’impôt.
Ce point mériterait d’être précisé et affirmé par l’administration fiscale. Le Liban peut devenir à terme une plate-forme offshore de gestion d’actifs, non pas pour les évadés fiscaux, mais pour les nationaux et les résidents de pays de la région. Il est évident que si le Liban veut être compétitif avec le Centre financier international de Dubaï, il ne peut pas taxer les non-résidents sur les investissements hors du Liban qui seraient effectués à partir d’un compte au Liban.