Quatre modes de prestations pour les services juridiques

Quatre modes de prestations de services juridiques sont prévus en fonction de la localisation de l’utilisateur et de celle du prestataire.
Le premier mode concerne la fourniture transfrontalière de services. C’est ainsi qu’un consommateur libanais peut être conseillé par un avocat étranger sur des matières liées au droit international ou aux différents droits étrangers sans traverser les frontières, mais en s’appuyant sur des communications dématérialisées, comme des courriers ou des e-mails.
La deuxième modalité concerne la consommation de services à l’étranger. Si, par exemple, un consommateur libanais, en visite à l’étranger, requiert une consultation juridique ponctuelle pendant son séjour. Ces deux premières modalités ne posent pas de difficultés. Le Liban, qui a fait une première offre en 2003 puis une offre révisée en 2009, n’a d’ailleurs pas apporté de restrictions particulières à leur mise en œuvre.
Ce sont, par contre, sur les deux dernières qu’achoppent les négociations. En l’occurrence, l’implantation commerciale de cabinets internationaux et la présence physique d’avocats étrangers sur le territoire libanais. Le barreau libanais, qui défend les revendications des avocats, a maintenu l’interdit portant sur l’installation de firmes étrangères sur le sol libanais et donc l’impossibilité pour un avocat étranger d’intervenir au Liban. Les conditions de nationalité, exigées pour l’accès au barreau libanais (posséder la nationalité libanaise depuis plus de 10 ans), sont de même maintenues. Le groupe de suivi au sein de l’OMC (Union européenne, États-Unis, Australie) a jugé ces propositions insuffisantes. Il a en particulier exigé que la condition de nationalité soit cassée afin de permettre à un juriste étranger de conseiller des entreprises ou des particuliers sur des matières relatives au droit international et dans le droit où l’avocat a qualification. Il a également demandé à ce que les avocats étrangers soient autorisés à s’inscrire sur une liste indépendante auprès des barreaux libanais, quitte à limiter leur nombre. Le groupe de suivi a ensuite réclamé que la présence commerciale soit autorisée en partenariat avec des cabinets libanais. Autant de requêtes que le barreau refuse pour l’heure de prendre en compte.