Une meilleure compréhension des besoins des femmes actives

Un congé maternité de dix semaines
Le congé maternité passe de sept à dix semaines (avec toutefois les trois dernières semaines payées aux deux tiers). Le projet de code affirme le “principe d’autonomie” du congé maternité : l’employeur n’a pas le droit de réduire les autres congés auxquels la femme, qui bénéficie d’un congé maternité, a droit légalement (annuel, maladie, etc.).
Elle ne peut revenir à son travail avant 50 jours au lieu de 30 actuellement. Les heures supplémentaires sont interdites durant la grossesse et six mois après l’accouchement. Enfin, le projet de code de travail octroie à la jeune mère une heure par jour pendant les six mois qui suivent son retour au travail pour allaiter son enfant. Cette heure rentre dans le calcul de temps de travail effectif. Le nouveau code prévoit également la création de crèches pour les entreprises employant un “grand nombre” de femmes, mais les conditions d’application de cette mesure innovante restent soumises à un arrêté ultérieur du ministre du Travail.

Comment répartir le congé maternité ?
La question se pose souvent de savoir s’il y a obligation de prendre une partie du congé maternité avant la date d’accouchement et l’autre partie après. En réalité, la femme peut prendre la totalité des dix semaines après son accouchement et ne prendre aucun jour avant. Comme elle peut choisir de ne prendre que sept semaines de congé au cas où elle ne désirerait pas être payée aux deux tiers de son salaire pour les trois dernières semaines que lui accorde le projet de révision. L’important est de ne pas retourner au travail avant cinquante jours suivant l’accouchement. A contrario, cela signifie que si la femme enceinte a besoin d’une période de repos supérieure à 20 jours avant son accouchement, elle ne pourrait pas la déduire de son congé maternité, ce qui signifie que si son état de grossesse nécessite un repos, il devra être pris au titre d’un congé maladie.

Reconnaissance de l’égalité entre l’homme et la femme
Le projet de code du travail étend aux hommes la possibilité de percevoir leurs indemnités de fin de service au moment de leur mariage, un droit jusque-là réservé aux femmes.
Si le travail de nuit des femmes est admis dans le projet de code (contrairement à la loi en vigueur qui le restreint), il demeure toutefois fortement réglementé dans les entreprises industrielles avec nécessité d’une approbation écrite de l’employée.
Le recours à la main-d’œuvre féminine pour des travaux à risque ou dangereux, qui mettraient en péril la fonction biologique de gestation et de maternité, est, lui, interdit ainsi que le travail qui présenterait un risque pour sa santé et celle de l’enfant.

Un premier pas timide sur le harcèlement sexuel 
Le droit du salarié (homme et femme en théorie) est réduit à la seule résiliation du contrat sans préavis préalable si l’employeur (ou son représentant) commet sur sa personne (ou un membre de sa famille) un délit contraire aux bonnes mœurs, comme le harcèlement sexuel mentionné dans le nouveau code à titre d’exemple et de façon incidente. Aucune réparation n’est prévue pour le salarié qui en est victime. De même, aucune sanction pénale n’est envisagée pour l’auteur du délit, contrairement au code du travail français qui prévoit un emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros pour le coupable de harcèlement sexuel. De plus, en France, le tribunal peut ordonner l’affichage du jugement dans l’entreprise ainsi que son insertion dans des journaux. Rien n’est de surcroît prévu en cas de “harcèlement moral”.