Le problème – Madame S., de nationalité marocaine, est experte en aide humanitaire. Elle coopère avec un groupe de Libanais sur un projet visant à porter assistance aux femmes victimes de violence domestique. Madame S. voudrait s’enquérir sur la possibilité de fonder une ONG (organisation non gouvernementale) au Liban, sachant qu’elle est étrangère et ne bénéficie pas du statut de résidente dans ce pays.

Le conseil de l’avocat – Au Liban, les associations sont réglementées par la loi du 3 août 1909, selon laquelle toute association doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur. Cette déclaration doit être signée par tous les membres fondateurs de l’association, et doit mentionner le nom de son représentant ainsi que l’adresse du siège. Elle doit également inclure l'objet de l'association, la liste des prénoms, noms, nationalité, âge, date, lieux de naissance, professions et domicile ou adresse des membres fondateurs. De plus, la déclaration doit être accompagnée des statuts de l’association et de son règlement interne. Étant donné que Madame S. ne réside pas au Liban, elle devra fournir l’adresse de son lieu de résidence au Maroc avec des pièces justificatives. Or, selon le décret n° 369 du 21 décembre 1939, une association est considérée étrangère si au moins le quart de ses membres est de nationalité étrangère, même si son siège est au Liban. Contrairement aux ONG libanaises, qui peuvent se former librement à condition de faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur, les associations étrangères doivent obtenir une autorisation préalable, qui peut ne pas être renouvelée, entraînant sa dissolution. Un étranger (même non résident) a donc le droit de faire partie d’une ONG au Liban et d’en être un membre fondateur, mais pour que l’association soit libanaise, un quota de Libanais est exigé. En d’autres termes, 80 % des membres de l’association que va fonder Madame S. doivent être libanais afin de respecter le quota requis par la loi. Il convient également de souligner que la déclaration présentée au ministère de l’Intérieur doit être accompagnée de certains documents : copies des cartes d'identité des fondateurs, leurs casiers judiciaires, copie du bail ou du certificat de propriété du siège social, etc. Comme Madame S. n’habite pas au Liban, elle devra lors de l’un de ses séjours se présenter en personne auprès des services concernés. Une demande sera adressée par le ministère de l’Intérieur à la direction générale de la Sûreté générale ainsi qu’aux différents ministères concernés selon l’objet de l’association afin de leur permettre de formuler, le cas échéant, un avis sur le dossier. Si la déclaration remplit les conditions prévues par la loi, le récépissé définitif appelé “elemwakhabar” est délivré par le ministère de l’Intérieur et un avis de constitution est publié au Journal officiel. Ainsi, les critères de résidence et de nationalité ne constituent pas un obstacle à la création d’une ON, à condition que la proportion des membres de nationalité libanaise par rapport aux étrangers soit respectée.