G.D.

Le décret ministériel nº 6877 du 18 août 2020 a déterminé une nouvelle fois les montants ainsi que les modalités de paiement des primes de scolarité pour l’année scolaire 2019-2020.

Depuis la première promulgation en 1995 d’un décret qui impose aux entreprises du secteur privé de payer une prime de scolarité à leurs salariés, ses effets sont prorogés chaque année avec les mêmes stipulations. Une fois de plus, cette décision, qui a un caractère obligatoire, est considérée comme provisoire en attendant la promulgation d’une loi.

Le montant des allocations est fixé en fonction du type de l’établissement, scolaire ou universitaire. Ainsi, la prime est de 300 000 livres libanaises pour les élèves inscrits aux écoles publiques gratuites ou aux établissements spécialisés pour personnes à besoins spécifiques, de 750 000 livres libanaises pour les élèves et étudiants qui fréquentent des écoles et universités privées, et de 450 000 livres libanaises pour les étudiants inscrits à l’Université libanaise.

Force est de constater qu’aucune modification des montants alloués n’a eu lieu en dépit de l’augmentation des frais d’enseignement dans les écoles et universités en raison de la crise économique et de la dévaluation de la monnaie nationale.

Un plafond de 1 500 000 livres libanaises

Le paiement de cette prime est subordonné à certaines conditions exigées par le décret. L’élève ou l’étudiant doit être âgé de 4 à 25 ans durant l’année scolaire. Afin d’être en droit de bénéficier de cette allocation pour ses enfants, le salarié doit avoir été engagé par l’entreprise au moins un an avant le début de l’année scolaire ou universitaire.

En ce qui concerne la femme salariée, celle-ci ne pourra bénéficier de la prime que si ses enfants sont à sa charge (en cas de décès ou d’invalidité du conjoint) et qu’elle perçoit des allocations familiales pour leur compte. Elle pourra également en profiter dans le cas où son conjoint n’est pas salarié (s’il travaille à son propre compte ou s’il est au chômage) et n’a pas droit à des primes scolaires pour ses enfants.

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Contrairement à d’autres pays qui favorisent les allocations aux familles nombreuses, le nombre maximal de bénéficiaires est de trois. De plus le montant global alloué au salarié ne peut en aucun cas excéder 1 500 000 livres libanaises.

Au cas où l’entreprise verse une prime d’éducation inférieure à celle prévue dans le décret, elle devra reverser la différence à ses employés. En revanche, les sociétés qui allouent à leurs salariés des montants supérieurs à ceux prévus par la loi ne peuvent pas les réduire, parce que c’est un droit acquis. Dans les deux cas, s’il y a défaut de paiement de la part de l’entreprise, le salarié peut recourir devant le conseil arbitral du travail. Le décret stipule également que la prime scolaire n’est pas considérée comme un élément du salaire. Il ne sera donc payé aucun impôt, taxe ou cotisation aussi bien au Trésor public qu’à la Caisse nationale de Sécurité sociale concernant cette allocation.

Dans la même logique, cette prime ne sera pas prise en compte pour le calcul des indemnités de fin de service payables par la Sécurité sociale le cas échéant.

Une aide insuffisante

Cette aide destinée à financer une partie de la scolarité est certes indispensable pour beaucoup de salariés, mais dans le contexte actuel elle est largement insuffisante. Elle devrait ainsi être accompagnée, comme cela est le cas en France par exemple, d’une prime de rentrée scolaire qui a notamment pour but d’aider les familles à financer les dépenses liées à la rentrée des enfants notamment en matière de fournitures scolaires, de livres, voire d’uniformes.

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Un projet de loi qui instituerait de manière définitive les primes d’éducation dans la législation sociale devrait également inclure une revalorisation du montant des allocations vu la hausse du coût de l’éducation.

En outre la fixation du montant des allocations devrait être indexée sur base de critères objectifs comme le revenu des ménages, l’âge et le niveau d’éducation des enfants, ainsi que le type d’établissement auquel est inscrit l’élève ou l’étudiant.

*Joanna Kyrillos est avocate à la Cour. En collaboration avec Kyrillos, Ghattas & Partners Law Firm.