Le problème – Les membres du conseil d’administration d’une société de distribution effectuent souvent des voyages d’affaires, ce qui entraîne des dépenses de séjour et de transport. Ils utilisent également les téléphones portables mis à leur disposition par la société lors de leurs déplacements à l’étranger. Le directeur général voudrait savoir si ces frais peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt de la société.

Le conseil de l’avocat – L’article 7 de la loi de l’impôt sur le revenu (décret-loi 144/59) dispose que les frais et charges inhérents à l’exercice d’une activité professionnelle seront déductibles des bénéfices imposables à condition qu’ils soient justifiés et non excessifs. En outre, le décret d’application n° 3768 promulgué par le Conseil des ministres le 28 juin 2016 a considéré qu’il convient de déduire des bénéfices bruts les frais de voyage et de séjour lors d’une mission de travail effectuée à l’étranger par les administrateurs et les salariés dans la limite d’un plafond fixé par le ministre des Finances. De même, la directive n° 1369/2007 émise par le ministre des Finances a estimé que les factures des appels téléphoniques effectués par le biais d’appareils portables enregistrés au nom de la société et mis à la disposition des administrateurs et salariés seront déductibles à hauteur de 80 % des bénéfices imposables. Le reste sera sujet à l’impôt, car on considère qu’il s’agit d’appels privés pour le compte personnel des administrateurs. Il convient de souligner que l’administration fiscale se réserve le droit d’estimer que les sommes versées aux administrateurs par la société ne constituent pas le remboursement de frais réels encourus, mais sont en réalité une distribution déguisée de bénéfices non déductibles de l’impôt.