Le problème – Monsieur R. est propriétaire d’un terrain situé dans la région du Metn. Ce terrain est adjacent à un terrain municipal de petite superficie, inapte à être construit. Il aimerait savoir s’il peut, en tant que propriétaire riverain, acquérir le terrain municipal avoisinant et, dans l’affirmative, quelle serait la procédure à suivre.

Le conseil de l'avocat – Oui, la municipalité peut vendre un terrain dont la superficie n’est pas constructible appelé fadlé (fadlé moulk ‘am baladi) au propriétaire du terrain riverain. La municipalité est même en droit d’obliger le propriétaire du terrain voisin d’acheter la fadlé si ce dernier demande un permis de construire sur son bien-fonds. Toutefois, la vente de la fadlé exige un certain formalisme. En effet, le terrain municipal appartient au domaine public. La municipalité doit donc opérer un déclassement du domaine public en domaine privé afin de pouvoir effectuer la vente. Le déclassement doit être décidé par le conseil municipal (articles 49 et 62 de la loi n° 118/77 relative aux municipalités) et approuvé par les autorités administratives compétentes. Le prix du terrain municipal sera évalué soit par la commission d’expropriation (si la fadlé provient d’une expropriation), soit par un comité d’experts nommé à cette fin. Sachez enfin que le terrain municipal dont la superficie est constructible, contrairement à la fadlé, ne peut être vendu aux propriétaires voisins selon la même procédure, mais doit faire l’objet d’une adjudication publique. Le terrain sera alors vendu au plus offrant.