01.02.2019

L’exclusivité dans un contrat de représentation commerciale est-elle opposable aux tiers ?

28.12.2018

Une employée dont le mari exerce une profession libérale peut-elle percevoir des primes de scolarité pour ses enfants ?

28.12.2018

Un administrateur dans une société anonyme peut-il siéger au conseil d’administration d’une entreprise ayant une activité similaire?

30.11.2018

En cas de vente immobilière, comment déterminer le métrage d’un appartement au Liban ?

02.11.2018

En cas de décès d’un des cotitulaires d’un compte conjoint, comment se répartit le solde créditeur ?

28.09.2018

Une augmentation de l’horaire de travail doit-elle obligatoirement être accompagné d’une hausse de salaire ?

28.09.2018

Le locataire est-il dispensé du paiement de certains impôts et taxes s’il acquière l’appartement dans lequel il habite ?

31.08.2018

À quelles conditions peut-on insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?

31.08.2018

Un administrateur peut-il se faire représenter au conseil d’administration par un actionnaire ?

03.08.2018

Le congé maternité peut-il avoir des répercussions sur la durée du congé annuel ?

03.08.2018

Un engagement écrit de voter dans un sens déterminé lors d’une assemblée générale est-il valide ?

29.06.2018

Peut-on licencier un salarié pour propos insultants ?

29.06.2018

Peut-on cumuler des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail ?

31.05.2018

Le salarié peut-il mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée sans préavis ?

04.05.2018

L'employeur peut-il suspendre la rémunération du salarié en cas de congé-maladie prolongé ?

04.05.2018

Peut-on céder la nue-propriété des actions dans une société anonyme libanaise ?

29.03.2018

Un salarié peut-il être maintenu dans ses fonctions après l’âge de la retraite ?

29.03.2018

Comment protéger une marque commerciale au niveau national ?

02.03.2018

Peut-on insérer des critères discriminants dans une offre d’emploi ?

02.03.2018

Peut-on contraindre un copropriétaire à payer sa part des charges communes ?

02.02.2018

Comment transférer un bien-fonds détenu par une société en nom collectif à un moindre coût ?

30.12.2017

Une entreprise peut-elle licencier pour des raisons économiques ?

29.12.2017

Une société anonyme peut-elle louer un local appartenant à l’épouse de son administrateur ?

02.12.2017

L'employeur peut-il consulter les courriels électroniques de ses salariés ?

02.12.2017

Le délai de deux mois pour le paiement des loyers est-il toujours applicable sous l’empire de la nouvelle loi ?

03.11.2017

Le mandat irrévocable de vente se prescrit-il par dix ans ?

02.11.2017

Le collaborateur de l'avocat d'une partie au procès peut-il défendre la partie adverse ?

26.10.2017

Y a-t-il un changement concernant les syndics de copropriété depuis 2011 ?

08.09.2017

Le propriétaire d’un appartement inoccupé est-il tenu de participer aux charges communes ?

08.09.2017

Indemnités impayées: quel est le délai pour les réclamer après une démission ?

27.07.2017

À qui incombe la charge de la désinsectisation des parties communes ?