Le problème - Madame V. est membre du conseil d’administration d’une société familiale, Gamma SAL, qu’elle a constitué depuis six mois avec son conjoint et ses frères. Elle aimerait savoir si elle est autorisée en tant qu’administrateur à conclure un contrat de travail avec ladite société afin d’exercer la fonction de directeur commercial.
Le conseil de l’avocat - Selon l’article 153 du code de commerce libanais, les membres du conseil d’administration peuvent occuper des postes administratifs dans la société en contrepartie d’un salaire déterminé par le conseil, sans bénéficier pour autant des dispositions du code du travail, à moins d’être salariés de la société depuis au moins deux ans au moment de leur prise de fonction d’administrateur. En outre, la jurisprudence a considéré que le contrat de travail doit être réel et sérieux conférant à l’administrateur des fonctions nettement déterminées et non un artifice ayant pour but de consolider illégalement sa situation (Conseil arbitral de Beyrouth, décision n° 10 du 7 janvier 1972). Étant donné que Madame V. est administratrice en fonction, et n’était pas salariée de la SAL avant son élection au conseil d’administration, la convention qu’elle va conclure avec la société Gamma SAL ne sera donc pas considérée comme un contrat de travail proprement dit. Elle sera toutefois régie par les règles applicables en matière de contrat de louage de services (article 624 du code des obligations et des contrats). Il convient de signaler que l’administrateur devra obtenir l’autorisation annuelle préalable du conseil d’administration telle que prévue à l’article 158 du code de commerce pour cette convention conclue avec la société. De même, il ne pourra pas bénéficier des règles protectrices prévues par la législation sociale en cas de non-renouvellement dudit contrat (indemnité, préavis) ni s’affilier à la Sécurité sociale.