Le problème – Madame H. est une ancienne locataire (bail initial datant de 1980). Le propriétaire lui a notifié que la copropriété a décidé d'effectuer des travaux de peinture sur la façade. Elle aimerait savoir si, en tant que locataire, elle est tenue de participer aux frais de ces travaux. Et dans l'affirmative, elle voudrait savoir si les frais sont distribués sur tous les appartements que comprend l'immeuble, y compris ceux qui sont inoccupés.


Le conseil de l'avocat – La nouvelle loi sur les loyers de 2014, amendée par la loi du 28 février 2017, a introduit quelques modifications aux dispositions relatives aux charges communes que doit assumer le locataire, en élargissant légèrement le spectre de ces charges. Ainsi, les frais de maintenance ont été étendus à tout l’immeuble, et comprennent la peinture des parties communes, les réparations des installations d’eau, de la climatisation et du chauffage, y compris les réseaux communs, ainsi que l’entretien de l’ascenseur et son assurance. La peinture effectuée sur les façades de l'immeuble est comprise dans les travaux d'entretien de l'immeuble. De même, est assimilée aux frais de réfection, la rénovation de l'aspect extérieur du bâtiment et des parties communes (comme les cages d’escalier, les halls et l’entrée de l’immeuble, etc.).

Concernant la répartition des charges entre le propriétaire et le locataire, le premier assume 20 % du montant des charges communes à condition que sa part n’excède pas 5 % de la valeur totale des loyers qui en bénéficient. Le restant est distribué entre les différents lots dont est composé l’immeuble, au prorata de la part de chaque lot dans les parties communes, que ceux-ci soient vacants ou occupés (y compris par le propriétaire). Lorsque l’administration publique impose des travaux de réfection sur la façade et les parties communes, les occupants des différents lots seront tenus de participer aux frais y afférents. Le propriétaire est tenu par ailleurs d’établir un inventaire détaillé des charges et de leur répartition entre lui et les différents locataires (selon les quotes-parts de chaque lot). Ceux-ci seront en droit de vérifier les factures y afférentes et d’en demander copie à leur frais.