01.02.2019 L’exclusivité dans un contrat de représentation commerciale est-elle opposable aux tiers ?
28.12.2018 Une employée dont le mari exerce une profession libérale peut-elle percevoir des primes de scolarité pour ses enfants ?
28.12.2018 Un administrateur dans une société anonyme peut-il siéger au conseil d’administration d’une entreprise ayant une activité similaire?
02.11.2018 En cas de décès d’un des cotitulaires d’un compte conjoint, comment se répartit le solde créditeur ?
28.09.2018 Une augmentation de l’horaire de travail doit-elle obligatoirement être accompagné d’une hausse de salaire ?
28.09.2018 Le locataire est-il dispensé du paiement de certains impôts et taxes s’il acquière l’appartement dans lequel il habite ?
31.08.2018 À quelles conditions peut-on insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?
31.08.2018 Un administrateur peut-il se faire représenter au conseil d’administration par un actionnaire ?
03.08.2018 Un engagement écrit de voter dans un sens déterminé lors d’une assemblée générale est-il valide ?
04.05.2018 L'employeur peut-il suspendre la rémunération du salarié en cas de congé-maladie prolongé ?
02.02.2018 Comment transférer un bien-fonds détenu par une société en nom collectif à un moindre coût ?
29.12.2017 Une société anonyme peut-elle louer un local appartenant à l’épouse de son administrateur ?
02.12.2017 Le délai de deux mois pour le paiement des loyers est-il toujours applicable sous l’empire de la nouvelle loi ?
08.09.2017 Le propriétaire d’un appartement inoccupé est-il tenu de participer aux charges communes ?
