Le problème – Monsieur R. est le propriétaire d'un immeuble qui comprend un magasin loué depuis 1972 à un ancien locataire. Or, ce dernier ne paie plus ses loyers depuis plusieurs années, et néglige même son commerce en raison d’un problème de santé. Monsieur R. aimerait savoir s'il doit sommer son locataire de payer les loyers accumulés, et si le délai de deux mois pour le règlement des loyers est toujours applicable sous l’empire de la nouvelle loi sur les loyers.

Le conseil de l'avocat – Sur ce point, la nouvelle loi sur les loyers de 2017 a repris les dispositions de la loi précédente de 1992 (l’article 10-(a) du décret-loi n° 160/1992 relatif aux baux anciens portant sur les immeubles bâtis). Selon l'article 34 de la nouvelle loi, le propriétaire peut réclamer au locataire la totalité des loyers (ainsi que les charges communes s’il y en a) qui lui sont dus selon certaines modalités. La mise en demeure de payer peut se faire soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre adressée au locataire par l’intermédiaire du notaire. Le propriétaire peut également recourir au bureau exécutif qui se chargera d’envoyer la mise en demeure. Le locataire sera déchu de son droit au bail dans le cas où il ne paye pas les loyers dus dans les deux mois courant de la date de sa notification. Toutefois, cette déchéance n’opère pas de plein droit, mais doit être prononcée par le juge, qui ordonnera également l’éviction du locataire du magasin loué (et le règlement des loyers dus si cette demande est incluse dans l'assignation).