Le problème – Monsieur F. est propriétaire d’un restaurant situé dans un centre balnéaire. Le chef en charge des cuisines depuis plus de cinq ans, Monsieur N., a présenté sa démission au début du mois de juin sans préavis au motif qu’il a trouvé un emploi mieux rémunéré dans un autre établissement. Le propriétaire désire savoir s’il peut intenter un procès à son employé afin de lui réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, sachant que sa démission soudaine a eu lieu à l’ouverture de la saison des plages.

Le conseil de l’avocat – En règle générale, le salarié et l’employeur ont chacun le droit de résilier à tout moment le contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois ils sont tenus de respecter un délai minimal dit de préavis qui varie en fonction des années de service. L’exercice de ce droit ne doit pas être par ailleurs abusif ou excessif (article 50 du code du travail). Lorsque le salarié ne respecte pas le délai de préavis, il s’expose à devoir verser à l’employeur une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis. En l’occurrence, Monsieur N. devra payer une indemnité de préavis de deux mois à son employeur, puisqu’il s’est écoulé une période de plus de trois ans et de moins de six ans sur son contrat de travail. En outre, Monsieur N. peut être condamné à verser en plus de l’indemnité de préavis une indemnité supplémentaire correspondant à la réparation du préjudice causé à son employeur du fait de la rupture abusive du contrat de travail. Celle-ci peut varier, selon l’estimation du juge, entre un et quatre mois de salaire en réparation du préjudice causé. Pour apprécier le caractère abusif de la démission, les tribunaux prennent en considération le comportement du salarié lors de la rupture du contrat de travail, les circonstances de celle-ci et l’étendue du préjudice encouru par l’employeur suite à la résiliation dudit contrat. Ainsi, les tribunaux considèrent la démission comme abusive lorsqu’un salarié quitte son emploi de manière soudaine, provoquant de lourdes incidences sur le bon fonctionnement de l’entreprise comme dans le cas présent. Une démission abusive peut également résulter d'une intention malveillante ou même d'une légèreté blâmable du salarié démissionnaire. La preuve du caractère abusif d’une démission incombe à l'employeur. Le délai pour intenter un procès en rupture abusive est d’un seul mois à compter de la date de la notification de la démission. Il convient toutefois de souligner que la condamnation d’un salarié pour démission abusive reste très rare, le cas inverse étant plus fréquent.