Le problème – La société G. SAL a pour activité principale la vente de produits électroménagers. Le responsable des ventes au sein de l’entreprise, Monsieur F., atteint l’âge de la retraite dans deux mois. La société lui a proposé de le maintenir dans ses fonctions pour une période additionnelle de deux ans. Il aimerait savoir quelles seraient les conditions applicables à son contrat de travail après l’âge de la retraite.

Le conseil de l'avocat – Il convient de souligner que l’âge de la retraite est fixé à 64 ans depuis 1987 (suivant l’article 55 du code du travail libanais amendé par la loi n° 5/87 du 2 mai 1987). Par ailleurs, suite à l’amendement survenu en 1987, l’indemnité de fin de service peut être versée au salarié à la demande de ce dernier à partir de 60 ans. Son versement devient obligatoire dès que le salarié atteint l’âge de 64 ans. Le salarié n’est pas empêché pour autant de travailler après l’âge de la retraite. Mais à 64 ans révolus, il ne peut plus bénéficier des dispositions du code du travail ; il est également exclu de la branche indemnité de fin de service de la Sécurité sociale. En d’autres termes, Monsieur F. peut continuer à travailler après avoir atteint l’âge de la retraite, mais il ne pourra assurer ses droits qu’à travers la signature d’un nouveau contrat de travail avec l’employeur. En cas de licenciement ou de démission, le salarié n’aura de droits vis-à-vis de l’entreprise que ceux prévus dans la convention qu’il aura signée avec l’employeur. Il ne bénéficiera donc plus de la protection qu’accorde le code du travail aux salariés. Ce contrat de travail conclu après l’âge de la retraite peut prévoir des dispositions moins favorables que celles du code du travail comme par exemple un congé annuel de 10 jours ou des délais réduits pour le préavis de licenciement, etc. Dans le cas d’espèce, si Monsieur F. veut continuer de travailler après l’âge de la retraite, il devra conclure un nouveau contrat de travail avec la société G. SAL et sera soumis aux dispositions insérées dans ce nouvel accord qui vont régir ses relations de travail avec son employeur.