Le problème – Monsieur R. loue un appartement à Achrafié depuis janvier 1990. Le propriétaire, Monsieur Y., lui propose d’acquérir le bien-fonds qu’il occupe. Pour l’encourager, il lui affirme qu’il sera dispensé du paiement de plusieurs taxes et impôts en sa qualité de locataire. Monsieur R. voudrait s’assurer de la véracité d’une telle exemption avant de procéder à l’achat dudit appartement.

Le conseil de l’avocat – En effet, l’article 35 de la nouvelle loi sur les loyers du 28 février 2017 prévoit que le locataire qui acquiert un appartement résidentiel qu’il occupe en vertu d’un contrat de bail conclu avant le 23 juillet 1992 sera exempté du paiement des taxes d’enregistrement et du droit de timbre fiscal (4 ‰ du prix de vente). De plus, la nouvelle loi sur les loyers dispense le locataire-acheteur du paiement de la taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties relative à l’appartement qu’il aura acquis. Cette exemption fiscale s’appliquera durant une période de dix années courant à partir de la date d’achat dudit appartement.