Le problème – Madame Z. est à la tête d’une importante maison de haute couture. Elle emploie Mademoiselle F. comme brodeuse depuis plus de cinq ans. À la suite d’un conflit survenu avec la brodeuse, elle a été obligée de la licencier. Mais Mademoiselle F. refuse de lui remettre une robe de soirée en soie brodée sur laquelle elle travaille depuis deux mois, sous prétexte que Madame Z. lui doit des indemnités. Que peut faire cette dernière dans ce cas ?
Le conseil de l'avocat – L’article 49 du code du travail autorise le salarié qui détient un objet fabriqué par lui à exercer un droit de rétention si son employeur refuse de lui régler ses droits. Le salarié ne conteste pas le droit de propriété de l’employeur qui réclame son bien, mais il le retient, comme moyen de pression, tant qu'il n'a pas été payé. Autre avantage : le droit de rétention est extrêmement simple à mettre en œuvre ; aucune autorisation, aucune action en justice, aucun acte d'huissier, aucune mise en demeure ne sont nécessaires. Cela ne signifie pas que le créancier échappe à tout contrôle judiciaire, mais c'est à l’employeur de saisir la justice s'il estime que la rétention est injustifiée. Toutefois, le droit de rétention a des limites. Celui qui retient un bien comme moyen de pression ne peut s'en servir. Bien au contraire, il doit en prendre soin, quitte à demander à l’employeur de rembourser les dépenses faites à cette fin. Si Madame Z. estime que la brodeuse n'est pas en droit de retenir la robe, elle doit en demander la restitution en justice, éventuellement assortie de dommages et intérêts. Mais cette procédure est assez longue, car elle ne peut agir en référé, mais doit s’adresser au Conseil arbitral du travail. Dans certains cas, une plainte pour abus de confiance peut aussi être envisagée. Ce délit est passible d'une amende et d'une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans.
Droit de rétention exercé par le salarié
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