Le problème – Monsieur K. a loué un appartement situé à Achrafié en octobre 2007 pour une période de deux ans en contrepartie d’un loyer annuel de 20 000 dollars. Mais voilà qu’on lui propose un excellent poste à Qatar. Il doit donc quitter l’appartement pour s’installer à l’étranger, alors qu’il vient de payer à l’avance le loyer annuel relatif à la seconde année. Or, le propriétaire refuse de lui restituer la somme payée. Il aimerait savoir s’il peut donner son appartement en sous-location et, dans l’affirmative, si cela nécessite l’autorisation préalable du propriétaire.
Le conseil de l'avocat – Oui, Monsieur K. peut donner son appartement en sous-location, à la condition de ne pas sous-louer pour un usage différent ou plus onéreux que celui déterminé dans le contrat initial ou résultant de la nature de la chose. Concernant l’autorisation préalable du propriétaire, le principe est que le locataire peut sous-louer sans l’agrément du propriétaire, à moins que l’interdiction de sous-louer n’ait été stipulée expressément dans le contrat initial. Et au cas où l’agrément du propriétaire est exigé, celui-ci ne peut refuser d’accepter la sous-location que pour un motif légitime (articles 584 et 585 du code des obligations et des contrats). Attention, cette règle ne s’applique pas aux contrats conclus avant 1992, pour lesquels l’autorisation préalable du propriétaire est exigée sous peine de perdre le droit à la prorogation du bail.
Sous-location sans l’accord du propriétaire
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