Le problème – Madame N. voudrait acquérir un appartement à Achrafié. On lui conseille de le faire en vertu d’un mandat irrévocable, afin d’éviter de payer les droits fiscaux élevés qui seraient dus en cas de vente. Elle aimerait savoir si un tel mandat confère les mêmes droits et prérogatives que ceux dont bénéficie le propriétaire ?
Le conseil de l'avocat – Le mandat irrévocable n’équivaut pas à un titre de propriété. Tant que le mandataire n’a pas inscrit le bien en son nom en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués, il n’en devient pas propriétaire et ne peut user du mandat que dans la limite des pouvoirs octroyés. En effet, le mandat irrévocable confère les mêmes droits et prérogatives dont bénéficie le propriétaire dans les limites des pouvoirs délégués, c’est-à-dire ceux qui sont expressément mentionnés dans le mandat. Par exemple, si le mandat irrévocable donne le droit de vendre le bien immeuble ou de l’inscrire au nom d’un tiers, le pouvoir délégué est celui de disposer du bien. Le mandataire ne pourrait dans ce cas administrer le bien objet du mandat, comme par exemple l’utiliser ou le louer. Toutefois, à la différence du mandat ordinaire, lorsqu’il est donné dans l’intérêt du mandataire ou celui d’un tiers, il est alors irrévocable, en ce sens qu’il ne peut être révoqué sans l’assentiment de la partie dans l’intérêt de laquelle il a été donné (soit le mandataire, soit le tiers). Mais attention, le mandat irrévocable est prescriptible dans un délai de 10 ans. Posez votre question
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