Le problème – Après avoir travaillé vingt ans auprès d’une société, Monsieur A. a encaissé ses indemnités de fin de service de la CNSS conformément à l’article 50 du code de la sécurité sociale. Il a continué d’occuper le même poste auprès de la société après la liquidation de ses indemnités, avec un salaire mensuel réduit. Il aimerait savoir si une telle réduction est justifiable et, dans la négative, il aimerait être conseillé sur la position à prendre.

Le conseil de l'avocat – La liquidation des indemnités de fin de service après 20 ans de service auprès de la CNSS n’entraîne pas automatiquement la fin effective du contrat de travail. Le salarié peut continuer de travailler aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge légal (64 ans), ou même plus si une convention collective et/ou le règlement interne de la société le permettent (article 55, alinéa 2 du code de travail). Toute modification substantielle des conditions de travail par l’employeur, telle que la réduction du salaire, entraîne la rupture du contrat de travail à la charge de l’employeur. Mais cela ne signifie pas nécessairement que la décision de la société soit abusive. Monsieur A. doit pour cela prouver qu’une telle mesure est injustifiée et qu’elle ne se fonde pas sur une cause réelle et sérieuse. Mais l’employeur peut combattre cette prétention en arguant des nécessités économiques et/ou de réorganisation du travail. Si le Conseil des prud’hommes considère que cette décision est effectivement abusive, car elle ne se base pas sur une cause réelle et sérieuse, la rupture sera qualifiée de licenciement abusif entraînant des dommages-intérêts à la charge de la société. Le montant de ceux-ci varie entre deux et douze mois de salaire selon l’appréciation du tribunal. Par contre, si Monsieur A. choisit de continuer son travail auprès de la société, cela équivaudra à une acceptation tacite des nouvelles conditions de travail qui lui ont été imposées.