Le problème – Monsieur H. a acheté un appartement de 300 m2 dans un ancien immeuble à Achrafié. Il souhaite y effectuer des travaux de réhabilitation et de réfection des différents réseaux (plomberie, électricité, carrelage, peinture, décor…), ainsi que la redistribution de certaines cloisons intérieures des pièces. Il aimerait savoir si ce genre de travaux internes nécessite un permis spécial.

Le conseil de l'avocat – Les travaux de simple réfection et de décoration (tels que les travaux de carrelage, de peinture, le changement de la boiserie interne, de plomberie et d’électricité internes…) ne nécessitent aucune autorisation préalable lorsqu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble. Toutefois, concernant les travaux intérieurs plus importants, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, telles que le dépôt d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire suivant les cas. Ainsi, la suppression et la construction de murs internes – lorsqu’ils ne touchent pas à la structure de l’immeuble et n’affectent pas les parties communes – nécessitent une déclaration préalable de travaux signée par l’architecte ou l’ingénieur en charge des travaux. Celle-ci doit être légalisée par l’ordre des ingénieurs et soumise à la municipalité. Un récépissé sera par la suite délivré par le chef de la municipalité autorisant l’exécution des travaux. La déclaration est valide pour une période d’un an à partir de la date du récépissé. En revanche, lorsque les travaux et modifications intérieurs envisagés risquent d’affecter la structure interne de l’immeuble – ce qui est le cas le plus fréquent –, ils nécessitent alors l’obtention d’un permis de construire comparable à celui qui est exigé pour les travaux de construction. Il faut noter que les travaux externes (tels que les travaux affectant la façade, le changement des stores externes, les travaux de plomberie et d’électricité extérieurs, etc.) nécessitent également une déclaration (ou un permis de construire) préalable signée par l’ingénieur et légalisée par l’ordre des ingénieurs, ainsi que l’approbation de 75 % des copropriétaires (voir code de la construction – Loi no 646/2004 et son décret d’application no 15874/2005 amendé en 2007).