Délai de présentation d’un rapport médical en cas d’absence

Le problème – Monsieur T. est employé depuis trois ans auprès d’une société commerciale en tant que comptable. Il a attrapé une bronchite qui l’a immobilisé six jours au lit. De retour au travail, il a présenté un rapport médical justifiant la cause de son absence. Or, il est surpris d’apprendre du responsable des ressources humaines que son rapport n’est pas accepté et que la société a le droit de le licencier pour cause de non-présentation du rapport médical en temps dû. Monsieur T. est choqué par l’attitude de la société, car étant salarié depuis plus de trois ans il a droit à un mois de congé-maladie. Il aimerait avoir un avis légal à ce sujet.

Le conseil de l'avocat – Il est vrai que la loi accorde un mois de congé-maladie payé à Monsieur T. en raison de ses trois années de service sous réserve que l'absence soit temporaire et justifiée par un certificat médical, et que la maladie soit réelle. Ainsi, pour bénéficier d’un tel congé, le salarié doit respecter certaines démarches. La production d’un certificat médical est une condition nécessaire pour bénéficier du congé-maladie payé. La loi ne fixe pas un délai bien précis, mais les tribunaux ont considéré que celui-ci ne pouvait excéder 48 heures. Le non-respect de ces obligations peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement. En effet, l’article 41 du code du travail donne à l'employeur le droit de mandater un médecin de son choix afin de vérifier l’exactitude du rapport présenté par le salarié. Les tribunaux ont ainsi considéré qu’un rapport présenté après la guérison du salarié et son retour au travail ôtait à l’employeur le droit à la vérification mentionné ci-dessus.Posez votre question
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