Le problème – Monsieur et Mademoiselle S. sont fiancés et désirent contracter un emprunt auprès d’une banque par l’intermédiaire de l’Établissement public de l’habitat. Or, parmi les conditions exigées pour la présentation du dossier, les fiancés doivent signer une promesse de vente avec le propriétaire portant sur l’appartement convoité. Ils aimeraient savoir quelle est la valeur d’une telle promesse et quelle est la différence entre la promesse et le contrat de vente.

Le conseil de l'avocat – La promesse exigée dans le cas d’un emprunt par l’intermédiaire de l’Établissement public de l’habitat est une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire que, dans cet acte, vendeur et acheteur s'engagent mutuellement et définitivement l'un à vendre et l'autre à acheter à un prix déterminé. Généralement, la signature de la promesse s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ 10 % du prix de vente. Dans le cas où le prêt n’est pas accordé aux fiancés, et donc où leur demande est rejetée, la promesse de vente est annulée. La somme avancée est le plus souvent retenue par le vendeur en tant qu’indemnité d’immobilisation. Dans le cas contraire, si tout se passe bien, un acte de vente définitif est signé et l’avance de 10 % s'imputera alors sur le prix de vente lors de la signature définitive.