Le problème – Monsieur G. est locataire depuis 1973 d’un appartement à usage d’habitation situé dans un ancien immeuble de Beyrouth. Il aimerait savoir si la loi relative à la majoration des salaires a entraîné, à l’instar de ses précédentes, une majoration des loyers. Et dans l’affirmative, cette majoration concerne-t-elle les baux d’habitation, ou bien se limite-t-elle aux baux commerciaux ?

Le conseil de l'avocat – Une loi récente a prévu une majoration des loyers concernant les baux commerciaux uniquement (loi n° 63 datée du 31/12/2009). Toutefois, un rectificatif paru dans le Journal Officiel (n° 16 du 9/4/2009) a étendu l’application de la majoration aux baux d’habitation également. La majoration est calculée sur la base de la moitié du taux de majoration des salaires qui est de 66 % du salaire de base. Ainsi, les loyers relatifs aussi bien aux baux d’habitation qu’aux baux commerciaux conclus avant juillet 1992 seront augmentés de 33 % à partir du 1/5/2008 (loi applicable avec un effet rétroactif).