Le problème –. Monsieur R. est palestinien de mère libanaise. Cette dernière est propriétaire de plusieurs biens-fonds et appartements situés au Liban. Il aimerait savoir si, en tant que Palestinien, il pourra hériter de sa part des biens immobiliers au décès de sa mère.
Le conseil de l’avocat – En principe, oui. La loi permet aux étrangers d'hériter des biens immeubles situés au Liban sans qu'il ne soit besoin d'un permis spécial en ce sens (l’article 3, alinéa (5-a) du décret n° 11624/69 réglementant l’acquisition par les non-Libanais de droits réels immobiliers au Liban et la loi sur la propriété foncière). Toutefois, un empêchement successoral pourrait survenir au cas où la loi palestinienne ne permettrait pas aux étrangers de succéder aux Palestiniens. En effet, selon l'article 231 de la loi sur la propriété foncière, la différence de nationalité n’est pas une cause d’incapacité de succéder, moyennant une condition : la réciprocité. Si la condition de réciprocité est vérifiée, Monsieur R. peut venir à la succession de sa mère. De même, des empêchements successoraux pourraient survenir s'il existe une différence de religion entre la personne décédée et l'héritier. En effet, lorsqu’une personne de nationalité libanaise décède, c’est la loi confessionnelle de la personne décédée qui régit sa succession. Or, dans les deux cas, selon que la mère est musulmane – (application de la charia) – ou qu’elle est non musulmane – (application de la loi civile de 1959), la différence de religion est une entrave au droit de succéder.