Le problème – Monsieur B. est copropriétaire dans un immeuble situé à Saïfi. L'immeuble est frappé d'alignement (takhtit) depuis 1954. Or, il a appris que, d'après une loi récente parue en 2006, il y a suppression de l'alignement au cas où l'administration ne l'exécute pas dans un délai déterminé. Il aimerait savoir quelle est la procédure à suivre et à quelle administration il faut s'adresser.
Le conseil de l’avocat – L'alignement est une procédure selon laquelle l'administration (l'État ou la municipalité par exemple) décide de la création ou de l’élargissement des places ou des voies publiques. Les biens-fonds concernés sont alors frappés d’alignement et le décret d'alignement est inscrit sur le feuillet réel du bien-fonds auprès du registre foncier. D'après une loi récente (loi du 8/12/2006) modifiant la loi sur les expropriations, l'administration expropriante doit procéder à l'exécution de l'alignement dans les treize ans (10 ans renouvelables trois ans) suivant la publication du décret d'alignement dans le Journal Officiel. Si l'administration ne procède pas à la réalisation de l'alignement dans le délai susmentionné, le décret est réputé inexistant et sans aucun effet. Dans ce cas, l'administration doit, à sa propre initiative ou à la requête du propriétaire du bien-fonds frappé d'alignement, demander au conservateur du registre foncier de procéder à la radiation des inscriptions résultant de l'alignement sur le feuillet réel du bien-fonds. Dans notre cas, Monsieur B. doit adresser la demande de radiation à l'administration expropriante et non pas directement au registre foncier (article 35 modifié de la loi sur les expropriations).