Le problème – Monsieur S. a intenté un procès ayant pour objet l'exercice du droit de préemption contre les acquéreurs de certaines parts d'un bien-fonds dont il est coindivisaire. Or, l'un des acquéreurs réside en Suisse. La notification de ce dernier s'est faite par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères libanais il y a environ quatre mois. Jusqu'à ce jour, l’avis de notification n'est pas retourné au ministère. Il aimerait savoir quel est le délai normal pour ce genre de notification et à quelle administration il pourrait avoir recours afin de suivre la notification.
Le conseil de l'avocat – D'après le code de procédure civile, la notification des actes judiciaires à une personne résidant à l'étranger peut se faire soit par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception), soit par voie consulaire (l'ambassade ou le consulat libanais dans le pays de résidence), soit selon les règles de procédure applicables dans ce même pays. Le texte de loi ne prévoit pas de délai précis pour cette procédure. Au cas où la notification s'avère impossible, le tribunal peut considérer que l'adresse du destinataire est inconnue et procéder à la notification de l'acte par voie exceptionnelle (par publication dans deux quotidiens et affichage au greffe du tribunal, article 413 CPC). Dans le cas de Monsieur S., la notification s'est faite par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères qui la transmet à l'ambassade libanaise en Suisse. D'après le greffe du ministère, le délai minimal pour ce genre de notification est en pratique d’un mois et demi. Il serait donc utile, au cas où l'avis de notification tarde à être renvoyé au ministère des Affaires étrangères libanais, de s'en informer auprès de l'ambassade libanaise en Suisse.