Le problème – Au décès de son père en 1992, Madame D. a hérité avec sa mère d'un ancien contrat de bail contracté par le défunt en 1968. En 2005, elle se marie avec un étranger et quitte l'appartement loué six mois plus tard pour s'installer dans le pays de son mari. Sa mère est restée à la maison jusqu'à début 2009. Elle-même passe les vacances d'été au Liban et réside ainsi dans l'appartement entre un à deux mois chaque année. Elle aimerait savoir si elle risque de perdre son droit au bail dans ces conditions.

Le conseil de l’avocat – Le contrat de bail étant antérieur à 1992, celui-ci est soumis à la loi n° 160/92 sur les loyers qui dispose que les ascendants et les enfants du locataire décédé qui résident avec lui au moment du décès lui succèdent dans le droit au bail (article 2 du décret-loi susmentionné). Toutefois, l'article 10-e de cette même loi dispose que le locataire (ou ses ayants droit, c'est-à-dire les héritiers susmentionnés), est déchu de son droit au bail au cas où il quitte l'appartement pour des raisons non sécuritaires durant une année sans interruption, et ce même dans le cas où il continuerait de payer les loyers. Or, les tribunaux libanais sont très stricts dans leur interprétation de la notion d'absence continue. Ainsi, ils considèrent que le fait de se rendre à l'appartement une à deux fois par an ou durant les vacances d'été ne constitue pas un motif valable d'interruption de la période d'un an (Cassandre 2004, n° 10, p. 1 511). De même, l'absence pour maladie n'est pas considérée comme un motif justifiant l'interruption de la période de déchéance. De plus, les droits respectifs de Madame D. et de sa mère dans la prorogation du bail sont indépendants. Par conséquent, le propriétaire peut actionner Madame D. seule en justice si les conditions de déchéance sont réunies la concernant, comme il peut choisir de poursuivre les deux héritières en justice au cas où l'absence de la mère se prolongerait jusqu'à la fin de l'année.