Le problème – Mademoiselle F. a hérité au décès de son père d’un appartement loué depuis 1975 par ce dernier à Monsieur T. Or, comme elle s’est récemment fiancée et qu’elle désire se marier en été, elle voudrait savoir si elle est en droit de demander la restitution de l’appartement loué afin d’y habiter avec son futur époux.
Le conseil de l’avocat – La loi sur les loyers prévoit en effet la possibilité de restitution des anciens baux résidentiels (conclus avant juillet 1992) pour nécessité familiale (article 8 du D-L no 160/92 sur les baux du bien-fonds bâti). Pour cela, elle doit prouver qu’il y a une nécessité familiale comme le mariage par exemple et qu’elle n’est pas propriétaire d’un autre appartement vacant situé dans la même région et équivalent à celui dont elle demande la restitution. Dans le cas de Mademoiselle F., celle-ci doit établir auprès des tribunaux que l’intention de se marier est sérieuse. Pour cela, les tribunaux demandent plusieurs vérificatifs, comme le certificat de fiançailles religieuses, les factures relatives aux préparatifs du mariage, les cartons d’invitation, etc. Dans le cas où le tribunal considère qu’il y a nécessité familiale, le locataire aura droit à une indemnité variant entre 25 et 50 % de la valeur de l’appartement (à la date du prononcé du jugement de restitution) selon l’appréciation du juge.
Restitution d’un appartement loué pour cause de nécessité familiale
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