Le problème – Monsieur R. et ses associés aimeraient s'approprier un bien-fonds de 10 000 m2 afin d'y construire un centre commercial. Ils pensent constituer à cette fin une société anonyme qui deviendrait propriétaire du fonds et gérerait le projet commercial. La constitution d'une telle société est-elle possible et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ?
Le conseil de l’avocat – Oui, Monsieur R. peut constituer une société anonyme (SAL) pouvant s'approprier le bien-fonds et y exploiter un projet commercial. Il convient toutefois de préciser que, du fait que le bien-fonds excède 3 000 m2, la société se doit d'être libanaise au sens de la loi sur l'acquisition par les non-Libanais de droits immobiliers au Liban (décret n° 11614 du 4/1/1964 modifié en 2001). D'après cette loi, les statuts de la société doivent obligatoirement prévoir une clause spécifiant que toutes les actions de la société sont nominatives et appartiennent à des personnes physiques libanaises. De même, les statuts doivent prévoir clairement que les actionnaires n'ont pas le droit de céder leurs actions à des non-Libanais (personnes physiques ou sociétés). Toutefois, au cas où Monsieur R. désirerait s’associer à des non-Libanais, une telle clause ne pourrait pas être insérée dans les statuts et la société ne serait pas considérée comme strictement libanaise au sens du décret n° 11614 susmentionné. Dans ce cas, la société doit préalablement obtenir une autorisation du Conseil des ministres afin d'acquérir un bien-fonds dont la superficie excède 3 000 m2. Il faut cependant noter que, depuis approximativement trois ans, le Conseil des ministres s'abstient d'accorder de telles autorisations.