Le problème – Monsieur F. est propriétaire d'un ancien immeuble à Beyrouth qu'il a entièrement rénové en 2002. À partir de 2003, il y loue des appartements pour un loyer annuel variant entre 12 000 et 14 000 dollars. Les différents contrats de bail précisent que la loi sur les loyers de 1992 leur est applicable. Il aimerait savoir s'il peut demander aux locataires une augmentation des loyers annuels après les trois premières années de location.
Le conseil de l’avocat – Oui, Monsieur F. peut demander une augmentation des loyers annuels et imposer d'autres conditions aux locataires après les trois premières années de location. En effet, s'il est vrai que la loi de 1992 s'applique aux loyers, il convient toutefois de distinguer entre les deux décrets-lois relatifs aux loyers promulgués cette même année. Le premier décret-loi (no 160/92) proroge les effets des contrats de bail conclus avant son entrée en vigueur, soit avant le 22 juillet 1992. Le second (le décret-loi n° 159/92, modifiant l'article 543 du code des obligations et des contrats), qui s'applique au cas présent, rétablit la liberté contractuelle en matière de bail pour les contrats conclus à partir du 22 juillet 1992. Or, d'après le décret-loi 159/92, la seule restriction concerne la durée initiale du contrat qui ne peut être inférieure à trois ans. Seul le locataire peut décider d'y mettre fin à la fin de la première année ou celle de la seconde année contractuelle en notifiant le bailleur, deux mois avant la fin de l'année contractuelle, de sa volonté d'y mettre fin. Après les trois premières années, les deux parties peuvent convenir à leur guise des nouveaux termes du contrat, y compris de la majoration du loyer.