Le problème – Madame G. travaille depuis deux ans et demi comme assistante médicale dans une polyclinique. Elle a été récemment notifiée de son licenciement avec préavis d’un mois. Elle aimerait savoir si elle a droit à une compensation pour le congé annuel relatif à la troisième année, et dont elle n’a pas encore bénéficié, étant donné qu’elle devra quitter la société avant l’achèvement de l’année en cours.
Le conseil de l’avocat – La loi ne donne pas une réponse claire à cette question. En effet, l’article 39 du code du travail dispose que tout salarié employé dans un établissement depuis un an au moins a droit à un congé annuel de quinze jours avec plein salaire. Il ne précise pas si le congé est dû en cas de rupture du contrat de travail avant l’achèvement de l’année. Toutefois, les tribunaux ont décidé que le congé annuel est dû au salarié proportionnellement à la durée de son travail durant l’année inachevée. Ainsi, Madame G. aura droit à une compensation équivalente à huit jours de salaire en proportion des sept mois travaillés durant la troisième année.
Le congé annuel est-il dû si le contrat de travail est rompu avant la fin de l’année ?
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