Le problème – Monsieur C. occupe un appartement depuis le mois de mai 2009 en contrepartie d’un loyer de 500 dollars américains par mois. L’accord s’est fait verbalement avec le propriétaire sans la signature d’un contrat écrit. Or, ce dernier lui demande à présent de quitter les lieux en arguant qu’aucun contrat de bail ne lie les deux personnes. Il voudrait savoir si la requête du propriétaire est justifiée.

Le conseil de l'avocat – Non, le propriétaire n’est pas en droit de demander à Monsieur C. de quitter l’appartement, car le contrat de bail verbal peut être valable. En effet, la loi considère qu’en l’absence d’un écrit, le commencement d’exécution vaut preuve de l’existence du bail (article 542 du code des obligations et des contrats). Toutefois, la seule occupation de l’appartement ne suffit pas à établir le bail. Les tribunaux concluent à l’existence d’un contrat de bail lorsque les circonstances de l’affaire ne laissent aucun doute sur ce fait. Ainsi, les reçus délivrés par le propriétaire en contrepartie du loyer sont considérés comme une preuve suffisante de l’existence l’appartement avant ce terme en informant le propriétaire deux mois à l’avance de sa volonté par lettre avec avis de réception ou par mise en demeure notariée.du bail par les tribunaux. Dans ce cas, le bail est considéré comme conclu pour trois ans minimum d’après l’article 543 modifié du code des obligations et des contrats, à moins que le locataire ne souhaite abandonner