Le problème – Monsieur M. est actionnaire dans une société anonyme (SAL) dans laquelle il détient 20 % des actions. Durant la dernière assemblée générale, les actionnaires qui détiennent 60 % du capital social ont voté en faveur d’un emprunt auprès d’une banque dans laquelle l’un des actionnaires majoritaires détient des actions, sans justification valable. En tant qu’actionnaire minoritaire, Monsieur M. peut-il contester la prise d’une telle décision ? Dans l’affirmative, il aimerait savoir quelle est la démarche à suivre.
Le conseil de l’avocat – En principe, les délibérations de l’assemblée générale prises à la majorité des actionnaires ont une force obligatoire à l’égard des actionnaires dissidents ou absents (article 192 du code de commerce). Toutefois, les décisions prises par la majorité peuvent être contestées lorsqu’elles sont entachées de fraude ou de détournement de pouvoir en application du principe dit de l’abus de majorité. Ainsi, il y a abus de majorité lorsque la décision résulte d’un acte contraire à l’intérêt social et qu’elle a pour seul but de favoriser un actionnaire majoritaire au détriment de la minorité. Dans le cas présent, les actionnaires minoritaires peuvent recourir à la justice afin de requérir l’annulation de la décision pour abus de pouvoir au motif qu’elle porte atteinte à leurs propres intérêts et à l’intérêt de la société.