Le problème – Monsieur L. est en pourparlers avec Monsieur T. en vue d’acheter un appartement. Il envisage d’obtenir un prêt de la banque. Toutefois, le propriétaire exige le paiement d’une avance de 20 000 dollars sur le prix de l’appartement. Comme cette somme ne sera disponible dans son compte que dans un mois, Monsieur L. propose au propriétaire d’émettre un chèque postdaté sans provision. Il aimerait savoir quels sont les risques encourus si le vendeur présente le chèque à l’encaissement avant la date prévue ?
Le conseil de l’avocat – Le chèque constitue un instrument de paiement payable à vue. Il n’est pas un instrument de crédit. Le principe est donc qu’un chèque ne doit pas être postdaté. Même dans ce dernier cas, il peut être encaissé à tout moment par le bénéficiaire avant la survenance de la date indiquée sur le chèque. La banque rejette alors le chèque pour absence ou insuffisance de provision. Dans ce cas, Monsieur T. peut poursuivre Monsieur L. pour émission de chèque sans provision, ce qui constitue un délit pénal sanctionné d’une peine de trois mois à trois ans de prison et d’une amende d’un million à quatre millions de livres libanaises. Toutefois, Monsieur T. serait également passible de sanction pénale dans ce dernier cas si Monsieur L. parvient à prouver qu’il avait encaissé le chèque postdaté tout en sachant qu’il était sans provision (articles 666-667 du code pénal).