Le problème – Madame M. est employée dans une entreprise en tant qu’assistante de direction depuis quatre ans. Elle est enceinte au quatrième mois. Elle a reçu une lettre de licenciement avec deux mois de préavis sans justification valable. Survenant en début de grossesse, ce licenciement est-il considéré comme abusif ?

Le conseil de l'avocat –  L’article 52 du code du travail modifié a prohibé le licenciement d’une femme enceinte sans restriction quant à l’état d’avancement de la grossesse (l’article 52 ancien précisait que la prohibition s’applique à partir du cinquième mois de grossesse). De même, il est interdit d'adresser un préavis de licenciement à une femme durant la période des couches à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle soit employée ailleurs pendant ladite période (article 29 du code du travail). La loi libanaise ne précise pas si la femme enceinte doit rapporter la preuve de la connaissance de son état par l’employeur. D’autre part, la loi ne prévoit pas le cas du licenciement de la femme enceinte pour un motif étranger à son état de grossesse. Toutefois, les tribunaux ont le pouvoir d’appréciation du motif du licenciement et seront amenés à considérer que le licenciement n’est pas abusif s’il est basé sur un motif valable n’ayant pas de rapport avec l’état de grossesse.