Le problème – Madame H. est créatrice d’accessoires et de faux bijoux sous le nom de “H. Design”. Elle voudrait enregistrer sa marque internationalement. Elle aimerait savoir comment procéder.
Le conseil de l’avocat –  La marque est un signe permettant à un individu ou à une entreprise d’identifier et de promouvoir commercialement leurs produits ou leurs services sur le marché, de les distinguer de ceux de leurs concurrents et d’y concéder des licences. Le titulaire d’une marque jouit du monopole d’exploitation de la marque pour le type de produits ou de services qui l’accompagnent. Toutefois, la protection que confère l’usage ou l’enregistrement d’une marque dans un pays donné n’a pas d’effet en dehors des frontières nationales, car les marques ont un régime juridique défini par des règles nationales dans chaque pays. Or, en raison du développement du commerce international, les propriétaires de marques souhaitent de plus en plus, à l’instar de Madame H., bénéficier d’une protection qui dépasse les limites de leur pays d’origine. Pour cela, le titulaire d’une marque doit en principe déposer des demandes dans chacun des pays où il souhaite obtenir une protection. Toutefois, ce système est peu satisfaisant, car ces formalités sont onéreuses et de plus les événements qui affectent la marque dans un pays n’ont pas d’effets à l’égard des autres enregistrements puisque ceux-ci sont indépendants les uns des autres. Le système de Madrid, régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989), vise à remédier à cette situation en posant le principe d’un enregistrement international de la marque. Il est administré par le bureau international de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) à Genève en Suisse. S’appliquant entre les membres de l’Union de Madrid (ils sont 85), le système de Madrid offre au titulaire d’une marque la possibilité d’obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays membres de l’Union en déposant une seule demande d’enregistrement rédigée en une seule langue (française, anglaise ou espagnole) et en payant une seule série de taxes dans une seule monnaie (le franc suisse) directement auprès de son Office national ou régional. Toutefois, le déposant souhaitant utiliser le système de Madrid doit au préalable avoir soit un enregistrement dans l’un des pays contractants à l’Arrangement de Madrid, soit un dépôt d’enregistrement dans l’un des pays membres du Protocole de Madrid. Comme le Liban n’est pas un État contractant (il n’est ni partie à l’Arrangement de Madrid ni au Protocole de Madrid), Madame H. devrait au préalable enregistrer sa marque auprès de l’Office des marques de l’un des pays contractants (comme l’Espagne par exemple). Ensuite, elle doit procéder au dépôt et à l’enregistrement de sa marque au bureau international de la propriété industrielle qui est celui de l’OMPI, par l’intermédiaire de l’Office des marques de ce même pays. Dans le cadre du système de Madrid, l’enregistrement international produit les mêmes effets qu’une demande d’enregistrement de marque déposée dans chacune des parties contractantes désignées par le déposant. Si la protection n’est pas refusée par l’Office des marques d’une partie contractante désignée, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée par cet office nationalement. Étant donné qu’un enregistrement international équivaut à un ensemble d’enregistrements nationaux, l’administration ultérieure de la protection est facilitée. Il n’y a qu’un seul enregistrement à renouveler (après 10 ans) et les modifications, par exemple un changement de titulaire ou une modification du nom ou de l’adresse du titulaire, ou encore une limitation de la liste des produits et services, peuvent être inscrites au registre international en une seule formalité. En d’autres termes, ce système met à la disposition des propriétaires de marques un moyen efficace et financièrement avantageux d’obtenir et de maintenir en vigueur une protection pour leurs marques dans plusieurs pays. Il convient de noter que, sur le plan international, il existe d’autres conventions permettant la protection dans plusieurs pays simultanément (telles que le CTM regroupant l’ensemble des pays de l’Union européenne, l’OAPI et l’ARIPO couvrant chacune plusieurs pays africains).