Comment procéder à la dissolution anticipée d’une SA ?

Le problème – Monsieur H. est actionnaire dans une société anonyme (SA) constituée depuis plus de cinq ans. La durée de la société telle que prévue dans les statuts sociaux est de cinquante ans. Or, depuis sa constitution, la société ne génère pas de profits et la réalité des affaires ne correspond malheureusement pas au plan initialement prévu. Monsieur H. désirerait dissoudre la société. Il aimerait toutefois, avant d’en discuter avec les autres associés, connaître la procédure à suivre.
Le conseil de l’avocat – Normalement, la société anonyme prend fin à l’expiration du terme initialement prévu par les actionnaires dans les statuts de la société. Toutefois, les actionnaires peuvent décider de dissoudre la société avant l’avènement du terme. Comme la dissolution anticipée entraîne une modification des statuts, cette décision doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire à un quorum de     75 % du capital social et à une majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés (article 216 du code du commerce qui renvoie aux articles 202 et 204 du même code). Les actionnaires désignent lors de la même assemblée un liquidateur conformément aux stipulations des statuts. La société est en liquidation dès l’instant où la dissolution est décidée. La décision de dissolution doit alors être enregistrée au registre de commerce. Une fois la liquidation achevée, les actionnaires se réunissent de nouveau pour approuver les actes accomplis par le liquidateur et lui en donner quitus. Ils désignent également l’endroit dans lequel seront conservés les registres et documents de la société et décident de radier la société du registre de commerce. Pour cela, ils doivent en faire la demande auprès du registre accompagnée d’une décharge de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) et une autre du ministère des Finances. Enfin, la décision de radiation de la société prise par le juge en charge du registre de commerce doit être publiée au Journal Officiel et dans un quotidien afin de produire ses effets à l’égard des tiers.