Le problème – Madame J., qui travaille depuis douze ans dans un établissement commercial, est régulièrement inscrite à la CNSS (Caisse nationale de Sécurité sociale). Elle vient d’hériter d’une tante défunte une somme d’argent qui lui permettra de quitter son emploi et de s’installer à son propre compte, et notamment de réaliser un vieux rêve en ouvrant un institut de beauté. Elle aimerait savoir si elle a le droit de toucher ses indemnités de fin de service à la suite de sa démission.
Le conseil de l’avocat – Normalement, tout salarié régulièrement inscrit auprès de la CNSS a droit à des indemnités de fin de service lorsqu’il atteint l’âge de la retraite (64 ans). Il peut également demander la liquidation de ses indemnités de fin de service après vingt ans de service ou à l’âge de soixante ans. Toutefois, la loi prévoit le cas où le salarié quitte définitivement l’état de salariat avant l’avènement de l’un de ces trois termes. Dans ce cas, il a droit seulement à une partie de ses indemnités de fin de service, qui augmente en fonction des années de cotisation à la Caisse. Ainsi, il a droit à 50 % de son indemnité s’il a moins de cinq ans de cotisation, 65 % s’il a entre 5 et 10 ans de cotisation, 75 % s’il a entre 10 et 15 ans de cotisation et 85 % s’il a plus de 15 ans de cotisation (l’article 52 de la loi réglementant la Sécurité sociale). Dans le cas de Madame J., celle-ci pourra réclamer la liquidation de 75 % de son indemnité de fin de service à condition de prouver qu’elle a quitté définitivement l’état de salariat sans intention d’y retourner ultérieurement.