Le problème – Monsieur T. est actionnaire dans une société anonyme (SA) à 20 % du capital social. Il a appris que le PDG de la société a porté celle-ci garante d’une dette qu’il a contractée auprès d’un tiers. Il aimerait savoir s’il peut contester une telle mesure.
Le conseil de l’avocat – La loi interdit aux administrateurs de la société anonyme (SA) de conclure avec cette dernière certaines conventions qui présentent un risque majeur pour son patrimoine social. D’après l’article 158 du code de commerce, il est fait interdiction aux administrateurs personnes physiques de contracter, directement ou par personne interposée, des emprunts sous n’importe quelle forme auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant, de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Les conventions conclues au mépris de ces interdictions sont nulles. Toutefois, ces interdictions ont des limites. Si la société exploite un établissement bancaire ou financier, l’interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. Ces opérations restent cependant soumises à une procédure d’autorisation spéciale prévue par la loi (article 152 du code de la monnaie et du crédit). De même, l’interdiction n’est pas applicable si l’administrateur est une personne morale. Une société mère peut donc emprunter à sa filiale et réciproquement, à moins que l’une d’entre elles n’agisse en fait que comme personne interposée sans bénéficier réellement du prêt ou de la garantie.