Le problème – Monsieur A. est propriétaire d'un appartement donné en location à feu Monsieur T. en 1973. Après le décès de ce dernier, son épouse continue d’occuper les lieux avec leur fils majeur et célibataire. Or, ce dernier se rend régulièrement à l’étranger en raison de son travail pour des périodes plus ou moins longues. En 2009, il s’était même absenté pour travailler à l’étranger pour une période excédant une année. Monsieur A. voudrait savoir si le fils du locataire initial bénéficie toujours du droit au bail après la mort de son père, et, dans la négative, de quel recours il dispose contre lui après le décès de sa mère pour le forcer à évacuer les lieux.
Le conseil de l'avocat – En principe, pour les anciens loyers conclus avant juillet 1992, le conjoint, les ascendants et les enfants du locataire habitant avec lui bénéficient à son décès (en ses lieu et place) du contrat de bail initial ou prolongé de plein droit (article 5-a du décret-loi n° 160/1992 sur les loyers). Toutefois, cette dérogation ne s’applique pas aux héritiers susmentionnés au cas où ils auraient quitté l’appartement antérieurement au décès du locataire initial pour s’installer ailleurs. Cette règle s’applique même si le parent (conjoint, fils, fille ou ascendant) serait revenu s’installer dans l’appartement après avoir quitté définitivement celui-ci pour une certaine période. Ainsi, les tribunaux considèrent que la fille qui s’était mariée et avait définitivement quitté le foyer pour s’installer avec son mari, puis était revenue vivre dans l’appartement après son divorce, perdait son droit au bail en vertu de l'article 5-a du décret-loi susmentionné. Cette même règle s’applique au fils de feu Monsieur T. car il avait quitté l’appartement et résidé de façon prolongée et continue à l’étranger. Monsieur A. peut prouver ce fait par tous les moyens. Il pourra par exemple avoir recours aux témoignages des voisins et du concierge si nécessaire. Après le décès de la mère, il pourra assigner le fils devant le juge unique des loyers de la circonscription dans laquelle se trouve l'appartement afin de demander son éviction.