Le problème – Monsieur T. est associé dans une société à responsabilité limitée (SARL) à raison de 25 % du capital social. Il envisage, avec l’assentiment des autres associés, de vendre ses parts à Monsieur R. qui n’est pas associé dans cette société. Il aimerait savoir quelle est la procédure à suivre.
Le conseil de l’avocat – La cession des parts sociales à un tiers étranger à la société est possible avec l’agrément d’associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Dans le calcul de cette proportion rentre le montant de la part de l’associé cédant. D’après la loi, l’agrément doit être donné au vu de l’accord de cession préétabli par écrit – sous sein privé ou par-devant notaire, et déterminant l’acquéreur (cessionnaire) des parts cédées. Toutefois en pratique le registre du commerce exige que l’acte soit notarié. Le contrat de cession doit être notifié à la société et à chacun des coassociés. La société peut alors exercer un droit de préemption (préférence) dans un délai de 15 jours à dater de la notification qu’elle aurait reçue de la cession. À défaut, chacun des coassociés pourra exercer ce droit à son profit personnel dans un délai de trente jours courant de sa notification personnelle. Dans le cas où la cession reçoit l’agrément des associés représentant les trois quarts du capital social et qu’aucun droit de préférence n’a été exercé, celle-ci devient valable. En pratique, si tous les associés de Monsieur T. sont d’accord, ils se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour donner leur agrément à la cession des parts sociales et se désistent du droit de préférence que peut exercer la société ainsi que de leurs propres droits de préemption et pour modifier l’article relatif aux parts sociales dans les statuts sociaux. Le contrat de cession ainsi que la résolution prise en assemblée générale devront être déposés au greffe du tribunal de commerce et enregistrés au registre commercial.