Le problème – Mademoiselle A. est traductrice indépendante et travaille à domicile pour le compte de particuliers aussi bien que pour celui d’entreprises. Or ces dernières lui demandent systématiquement de leur fournir une facture au nom de l’entreprise préalablement au paiement de la rémunération due pour la traduction. Elle aimerait savoir si l’émission de telles factures est soumise à des règles spécifiques et si elle entraîne pour elle des implications juridiques ou fiscales.
Le conseil de l’avocat – La facture est un document comptable établi par une personne (physique ou morale) exerçant une activité commerciale ou libérale. Elle a bien entendu pour fonction d’inviter au paiement un client auquel des biens ont été vendus ou des services fournis et de permettre à ce dernier de vérifier si la somme demandée en règlement des biens ou des services fournis correspond bien à ceux-ci. Mais elle sert surtout de justificatif comptable et commercial aux deux parties concernées, ainsi que de support à l’exercice de leurs droits fiscaux y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En matière fiscale, l’émission d’une facture est obligatoire. En effet, la loi prévoit que tout contribuable n’ayant pas émis de factures au moment où il y est légalement contraint est passible d’une amende s’élevant à 2 % du montant de la transaction concernée (article 113 de la loi n° 44 du 11/11/2008). La facture doit être signée et est soumise à un droit de timbre fiscal de 100 livres libanaises (loi du timbre fiscal). Par ailleurs, l’établissement de la facture répond à certaines contraintes légales de contenu. Ainsi, la loi dispose que toutes les factures émises par les contribuables doivent mentionner le numéro d’immatriculation de la partie concernée auprès du ministère des Finances ainsi que celui du client auquel elle est adressée, sous peine d’une amende s’élevant à 0,5 % du montant de la facture. Par ailleurs, un certain nombre d’obligations spécifiques régissent l’établissement des factures par les personnes assujetties à la TVA (à partir d’un chiffre d’affaires de 100 000 dollars réalisé sur quatre trimestres consécutifs). Ainsi, la facture doit comporter le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation de l’assujetti à la TVA, le nom et l’adresse du destinataire, l’objet de la vente ou la prestation de service, le numéro et la date de la facture, le montant dû pour la vente ou la prestation de service, le montant hors taxe de la TVA en mentionnant le taux de la taxe (article 38 de la loi n° 379/2001 sur la TVA portant sur le format des factures). Tout manquement aux dispositions de l’article 38 susmentionné est sanctionné par une amende d’un taux équivalent à 25 % du montant de la facture. On doit noter toutefois que l’obligation d’émettre des factures ne constitue que l’un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. À seul titre d’exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur leurs documents comptables les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques. Ainsi, l’émission de factures par Mademoiselle A. suppose que cette dernière soit préalablement immatriculée auprès de l’administration fiscale (en tant que travailleur indépendant soumis à une imposition forfaitaire).
Zalpha Salloum, du cabinet AGN-Serhal Nassar & Co.,
a collaboré à cet article.
L’émission d’une facture est-elle soumise à des règles spécifiques ?
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